La durée de séparation au terme de laquelle les conjoints peuvent demander le divorce de manière unilatérale devrait passer de quatre à deux ans.

Le Conseil national souhaite donc revoir le droit du divorce en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

Par 131 voix contre 18 et 4 abstentions, la Chambre du peuple a donné suite lundi à une initiative parlementaire de la radicale zurichoise Lili Nabholz. La commission des affaires juridiques du National devra maintenant élaborer un projet de révision.

Le droit du divorce abolit la notion de faute et simplifie la procédure. Mais il n'atteint pas son objectif sur la durée de séparation en cas de litige, a expliqué Mme Nabholz.

Motifs sérieux nécessaires

Lorsque la demande de divorce est unilatérale, le mariage ne peut être rompu qu'après quatre ans de séparation, sauf si de sérieux motifs rendent la poursuite de l'union conjugale insupportable, selon l'article 115 du Code civil.

Une application restrictive de cette exception ouvre la voie au chantage, que ce soit sur les enfants ou les moyens financiers, a dit Mme Nabholz.

Certains abus réclament un correctif rapide dans la loi, a ajouté le radical fribourgeois Jean-Paul Glasson au nom de la commission. Le Tribunal fédéral (TF) veut lui aussi que le législateur se penche sur le problème, a-t-il affirmé.

Le TF a d'ailleurs assoupli la pratique en reconnaissant que des raisons extrêmes n'étaient pas nécessaires pour raccourcir le délai.

Réglementation plus adaptée

Une minorité s'est opposée à ce texte, préférant que le Conseil fédéral élabore une nouvelle réglementation qui tienne compte de la durée du mariage et de l'éventuelle présence d'enfants mineurs.

Un délai de deux ans risque de créer davantage de conflits que d'en résoudre, a ainsi déclaré la socialiste zurichoise Anita Thanei, auteur d'une motion en ce sens. La situation diffère si l'on a des enfants en bas âge ou que l'on a été marié durant 40 ans, a-t-elle poursuivi.

Après quatre ans de séparation, les griefs des époux sont en général apaisés, ce qui n'est pas toujours le cas au bout de deux ans, a souligné pour sa part la socialiste neuchâteloise Valérie Garbani.

Les législations des autres pays d'Europe prévoient en général un délai de trois à six ans. Avec quatre ans, la Suisse se trouve dans la moyenne, a plaidé Mme Thanei.

Le National a finalement rejeté sa motion par 125 voix contre 21 et 9 abstentions.

swissinfo avec les agences

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