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Une «étape importante» pour la Suisse et l'UE

La responsable de la diplomatie suisse Micheline Calmy-Rey et son homologue autrichienne Ursula Plassnik lors de la signature du mémorandum. Keystone

La ministre suisse des Affaires étrangères et les responsables de l'UE ont signé lundi à Bruxelles le mémorandum sur l'apport suisse au fonds de cohésion.

Ce contenu a été publié le 27 février 2006 - 20:53

Parallèlement, les ministres européens ont ratifié les accords bilatéraux sur l'extension de la libre-circulation des personnes, sur l'environnement, sur les statistiques, ainsi que l'accord baptisé MEDIA.

La Suisse et l'Union européenne (UE) ont signé lundi à Bruxelles le mémorandum sur les modalités de répartition du milliard de francs que la Suisse va verser durant les cinq prochaines années aux dix pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004.

Le document final a été paraphé par la ministre suisse des Affaires étrangères Micheline Calmy-Rey, son homologue autrichienne Ursula Plassnik – au nom de la présidence semestrielle de l'UE – et par la Commissaire européenne aux relations extérieures Benita Ferrero-Waldner.

Selon cette dernière, la contribution helvétique à la cohésion économique et sociale de l'Europe élargie «renforce les excellentes relations déjà existantes entre l'UE et la Suisse».

Lors de la cérémonie de signature du mémorandum, la cheffe de la diplomatie autrichienne s'est félicitée de ce paraphe sous présidence autrichienne de l'UE.

Et, ironie de l'histoire, Ursula Plassnik de rappeler que la conclusion des «Bilatérales I» s'était déjà faite sous l'autorité de l'Autriche.

Quatre accords bilatéraux ratifiés

De son côté, Micheline Calmy-Rey a souligné le fait que cette signature était une «étape importante» qui mettait fin au blocage dans le processus de ratification de plusieurs accords bilatéraux.

En raison d'un différend interne à l'UE sur la clé de répartition de la manne helvétique, la ratification de plusieurs textes signés entre Berne et Bruxelles était en effet restés en suspens.

D'ailleurs, lundi également, quelques heures avant la signature du mémorandum, le Conseil des ministres de l'Union européenne a ratifié quatre accords bilatéraux.

Il s'agit en l'occurrence de l'accord sur l'extension de la libre-circulation des personnes, de l'accord MEDIA, de l'accord portant sur l'environnement (effet au 1er avril), ainsi que de l'accord sur les statistiques (effet début 2007).

Vers de nouvelles négociations

Le voyage de la responsable de la diplomatie helvétique à Bruxelles a donc marqué la fin d'un long feuilleton.

Mais, entre la Suisse et l'Union européenne, il reste encore plusieurs dossiers en suspens, en particulier les accords sur Schengen/Dublin et la question de la lutte contre la fraude fiscale.

Cela dit, la voie est désormais libre entre Berne et Bruxelles pour l'ouverture de nouvelles bilatérales.

On parle de la participation de la Suisse au futur système de navigation par satellite GALILEO et de la négociation d'un accord relatif au marché de l'électricité.

Les privilèges fiscaux de la discorde

Cela dit, tout n'est pas rose entre la Suisse et l'Union européenne. Pour preuve, l'affaire liée à la fiscalité pratiquée certains cantons tels que Schwyz, Zoug, Obwald et Nidwald.

La Commission européenne semble bien décidée à régler ce qu'elle considère aujourd'hui comme le principal point de friction avec la Suisse, à savoir la politique de privilèges fiscaux menée par certains cantons pour inciter les multinationales à établir leurs sièges chez eux.

Pour la Commission européenne, ces pratiques sont en effet contraires à l'Accord de libre-échange signé entre la Suisse et l'UE en 1972.

Comment sortir de l'ornière

Des représentants de l'exécutif européen et de la Suisse se sont récemment rencontrés pour tenter d'aplanir le différend. Mais sans grand succès.

La Suisse doit transmettre sous peu à Bruxelles un document qui détaille la liste des sociétés profitant de ces facilités fiscales. Mais certains cantons concernés refusent d'ouvrir leurs registres fiscaux.

Il y a donc peu de chance que l'UE soit satisfaite. Et elle risque bien de menacer la Suisse avec des mesures de rétorsions pour arriver à ses fins.

swissinfo et les agences

Faits

La Suisse versera un milliard de francs pour aider les dix nouveaux Etats membres de l'UE.
Les principaux bénéficiaires en sont la Pologne (489 millions), la Hongrie (131) et la République tchèque (110).
La Lituanie obtiendra 71 millions de francs, la Slovaquie 67, la Lettonie 60, l'Estonie 40, la Slovénie 22, Chypres 6 et Malte 3.
Deux millions de francs sont réservés pour des projets «hautement prioritaires ultérieurs».

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En bref

- En 1992, les Suisses refusent en votation populaire l'entrée de leur pays dans l'Espace économique européen (EEE). Berne adopte dès lors la voie des accords bilatéraux avec l'Union européenne (UE).

- En mai 2000, à une majorité de deux tiers des votes, le peuple accepte les Bilatérales I.

- Dès 1er mai 2004, ces accords sont étendus aux dix nouveaux pays membres de l'UE.

- Toutefois, un référendum oblige les Suisses à se prononcer sur l'accord qui prévoit la libre-circulation des personnes. L'objet accepté en septembre 2005.

- Les négociations sur les Bilatérales II commencent dès juillet 2001. Les accords seront signés en octobre 2004.

- Différents accords sont soumis au référendum facultatif. Seul celui sur l'adhésion à l'espace Schengen/Dublin sera voté et accepté en juin 2005.

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