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Un vote sans contestation

La votation du 28 novembre ne changera rien au travail quotidien de l'administration fiscale. Keystone

Les citoyens doivent se prononcer sur le Nouveau régime financier de la Confédération. Plus concrètement, ils doivent prolonger jusqu’en 2020 le droit de percevoir la TVA et l’impôt fédéral direct.

Ce contenu a été publié le 29 octobre 2004 - 14:51

Cet objet n’est pas contesté. En effet, sans l’aval du peuple, la Confédération serait privée de recettes.

En matière fiscale, la Suisse connaît une particularité par rapport à d’autres pays: les impôts de l’Etat fédéral doivent être périodiquement approuvés par le Parlement.

Le Nouveau régime financier (NRF), qui pose les bases de la perception des impôts par la Confédération, a déjà été approuvé par les deux Chambres du Parlement.

Le 28 novembre, ce sera au tour de la population de s’exprimer. Le vote populaire est obligatoire, car le principe de la levée d’impôts est inscrit dans la Constitution.

Rien de révolutionnaire



Le gouvernement avoue lui-même que le NRF est de portée réduite. L’introduction d’une taxe écologique aurait pu en constituer la grande nouveauté. Mais ce projet a été gelé, suite au refus populaire (septembre 2000) de l’article sur une taxe incitative sur l’énergie non renouvelable.

Le NRF se borne donc à prolonger ce qui existe déjà, c’est-à-dire la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et celui de l’impôt fédéral direct (IFD). En l’état, ces deux impôts ne peuvent être perçus que jusqu’à la fin 2006. Le NRF propose de les reconduire jusqu’en 2020.

Le Nouveau régime financier fixe par ailleurs les taux d’imposition. C’est ainsi que le taux maximal de l’impôt sur le bénéfice des entreprises ne pourra pas dépasser 8,5%.

Quant au taux de la TVA, il reste inchangé. Le taux normal est de 7,6%. Le taux réduit, qui s’applique à des biens comme les livres, les médicaments ou la nourriture, est de 2,4%. Enfin, le secteur de l’hôtellerie et de la restauration continue du profiter d’un taux spécial de 3,6%.

Enfin, comme aujourd’hui, il est prévu que 5% des revenus de la TVA soient utilisés pour la réduction des primes de l’assurance maladie des petits revenus.

Tous les partis à l’unisson



Au Parlement, le NRF a passé la rampe sans problème. La Chambre haute l’a même – fait peu fréquent – accepté à l’unanimité. «Personne ne peut contester à la Confédération le droit de prélever des impôts», fait remarquer le sénateur démocrate-chrétien (PDC / centre-droit) Urs Schwaller.

Quelques discussions ont cependant eu lieu. La gauche aurait notamment souhaité ne plus limiter les impôts dans le temps, abandonner le taux spécial de TVA pour l’hôtellerie et fixer plus haut le taux maximal de l’impôt sur le bénéfice des sociétés.

Minoritaire au Parlement, la gauche n’a finalement pas obtenu gain de cause. Mais ces échecs ne justifiaient pas un rejet du NRF tel qu’il est présenté au peuple. «Pour nous, il était en fait surtout important de pérenniser la perception de l’impôt», résume le député socialiste Didier Berberat.

La situation n’est pas bloquée



Personne n’invite donc les citoyens à refuser le NRF le 28 novembre. L’issue du scrutin ne fait donc aucun doute, vu qu’il s’agit simplement de continuer ce qui existe déjà.

Pourtant, les choses bougent au niveau fiscal. La taxation écologique fait à nouveau parler d’elle et de nombreux parlementaires souhaitent améliorer la situation fiscale des familles. Plus révolutionnaire: le ministre des finances à lancé l’idée d’un impôt unique pour tous, la «flat tax».

Tous ces débats pourront avoir lieu. «Le vote sur le NRF ne bloque pas la situation, précise Didier Berberat. Le Parlement reste maître des dossiers.»

swissinfo, Olivier Pauchard

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