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Un allègement fiscal pour les couples mariés

En Suisse, les couples vivant en concubinage, avec ou sans enfant, bénéficient d'avantages fiscaux. Keystone

Le gouvernement veut atténuer la discrimination fiscale qui pénalise actuellement les couples mariés par rapport aux concubins.

Ce contenu a été publié le 23 septembre 2005 - 14:28

Il propose d'augmenter la déduction sur le second revenu des époux. En revanche, les personnes seules, elles, paieraient davantage d'impôts.

Jugée inconstitutionnelle depuis 1984 par le Tribunal fédéral, l'inégalité de traitement fiscal entre couples mariés et concubins doit être supprimée, a rappelé le ministre des finances Hans-Rudolf Merz vendredi devant la presse.

Pour atteindre réellement ce but, il faudra procéder à une grande réforme (passage à l'imposition individuelle ou au splitting), un dossier que le Conseil fédéral traitera l'année prochaine seulement.

Solution temporaire

En attendant, le gouvernement a opté pour une solution intermédiaire qu'il a mise en consultation vendredi jusqu'à la fin de l'année. Dès 2007, les couples mariés devraient ainsi payer moins d'impôt fédéral direct.

Concrètement, les époux qui travaillent tous les deux pourront déduire la moitié du plus bas revenu, jusqu'à concurrence de 55'000 francs au maximum.

Le projet ne concerne toutefois que les revenus les plus répandus, soit ceux tirés de l'activité lucrative. Les couples tirant leurs revenus de rentes, de retraites ou de rendements de la fortune n'en profiteront pas.

Célibataires pénalisés

Pour la Confédération, cette mesure entraînerait un manque à gagner estimé à 750 millions de francs. Pour la compenser, le barème applicable aux célibataires et aux concubins sera relevé à partir d'un revenu de 80'000 francs, ce qui doit rapporter 250 millions de francs.

Le Conseil fédéral (gouvernement) s'attend aussi à 100 millions de recettes supplémentaires liées aux effets positifs de son modèle. En effet, les couples mariés renoncent aujourd'hui à certains emplois à temps partiel pour ne pas être trop imposés, ce qui ne devrait plus être le cas.

En revanche, la hausse d'impôt pour célibataires et concubins ne devrait pas avoir d'influence au niveau du marché de l'emploi, puisqu'elle concerne notamment des personnes gagnant bien leur vie et dont l'offre de travail est relativement stable, note le gouvernement.

Enfin, l'administration fédérale devra aussi se serrer la ceinture pour compenser ce manque à gagner. Les départements ont pour mission d'économiser quelque 350 millions de francs.

Les partis divisés

Seul le parti radical (PRD, centre droit) apporte un soutien sans faille au projet du Conseil fédéral de diminuer l'imposition des époux travaillant les deux. Pour l'Union démocratique du centre (UDC, droite dure), l'idée est bonne, mais pas le modèle de compensation des pertes fiscales.

Pour le PRD, ce projet est un nouveau pas sur le chemin d'une imposition individuelle judicieuse sur le plan de la politique familiale et sociétale.

L'UDC trouve également l'idée proposée vendredi par le gouvernement «juste et bonne» mais émet un bémol: la diminution de l'imposition des époux travaillant les deux ne doit pas se concrétiser sur le dos d'autres contribuables.

Le parti démocrate-chrétien (PDC, centre) et le parti socialiste (PS, gauche) ne se montrent en revanche pas favorable à l'idée du gouvernement.

Pour le PDC, ce modèle désavantage les couples dont un seul conjoint travaille et il prêche plutôt pour un modèle du splitting des salaires dans le couple.

Enfin, le PS souligne le risque que cette demi-mesure fasse encore perdre du temps à l'imposition individuelle qu'il défend.

swissinfo et les agences

En bref

- L'actuel système de taxation pénalise les couples mariés, comme le montre l'exemple de l'Impôt fédéral direct.

- Imaginons un couple où Monsieur a un revenu imposable de 60'000 francs et Madame de 40'000 francs.

- Si ce couple n'est pas marié, chacun paiera l'impôt sur son propre revenu, soit 849 francs pour Monsieur et 284 francs pour Madame, soit un total de 1133 francs.

- Si ce même couple est marié, il paiera l'impôt fédéral sur le revenu cumulé des deux époux, soit sur 100 mille francs. Dans ce cas, l'impôt se montera à 2425 francs.

- Pour un même revenu de 100'000 francs, un couple marié paie donc 1292 francs d'impôt de plus qu'un couple de concubins.

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