Des données du service de renseignement doivent pouvoir être transmises à des autorités étrangères ou des services privés à titre exceptionnel. Le Conseil des Etats a maintenu mardi tacitement cette divergence parmi une poignée d'autres dans la loi sur la sûreté intérieure.

Citant l'Eurofoot 2008 comme occasion lors de laquelle des données ont été transmises à l'étranger, Claude Janiak (PS/BL) a souligné, au nom de la commission, que cela n'avait posé aucun problème. Assurant qu'un tel procédé devait être réservé à des cas particuliers, le ministre de la défense Ueli Maurer a garanti qu'aucune donnée sensible ne serait livrée à des services étrangers ou privés.

Autre divergence majeure maintenue tacitement par le Conseil des Etats avec le National, celle concernant le droit d'accès de chacun à ses données. Soutenant le gouvernement, la Chambre des cantons s'est montrée favorable au droit d'accès direct, dans le cas où des individus s'adressent directement au service de renseignement pour savoir s'ils sont fichés et obtenir leurs données.

Compromis suggéré

Le National est quant à lui pour que les demandes de renseignements continuent de transiter par le préposé à la protection des données. La Chambre du peuple n'est pas cohérente en maintenant le statu quo, a fait valoir Ueli Maurer, affirmant que la solution du Conseil des Etats correspondait mieux à la loi sur la protection des données.

Le service de renseignement peut toujours s'en remettre à la justice s'il estime que l'intérêt public justifie qu'il refuse de transmettre des données. Si le National ne se satisfait pas du Tribunal administratif fédéral comme instance responsable, Claude Janiak a suggéré une autorité internationale comme solution de compromis. L'objet retourne au National.