La Suisse va combler les lacunes du droit helvétique en matière de lutte contre la corruption. A l'avenir, les pots-de-vin seront davantage punis.

Le Conseil national (Chambre basse du parlement) a donné son feu vert jeudi. Il a aussi accepté la ratification d'un accord avec Europol dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.

A l'instar du Conseil des Etats (Chambre haute), le National a accepté jeudi par 141 voix sans opposition d'adapter le droit helvétique afin que la Suisse puisse adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe contre la corruption.

La législation suisse répond déjà à plusieurs exigences de la Convention et de son Protocole additionnel. Sur certains points, elle va même plus loin.

Restent toutefois certaines lacunes. La loi sur la concurrence déloyale notamment ne sanctionne la corruption dans le secteur privé que de manière fragmentaire.

Corruption passive

A l'avenir, la corruption passive (accepter un pot-de-vin) dans ce secteur sera aussi punissable. Elle ne sera toutefois poursuivie que sur plainte. La responsabilité des entreprises en cas de corruption privée active sera pour sa part étendue.

La gauche a plaidé en vain pour que la corruption passive soit poursuivie d'office, estimant qu'il en allait de l'efficacité de cette mesure. Mais pour que l'Etat intervienne, il faut qu'il ait vent d'un cas, ce qui pourrait être difficile en l'absence de plainte, a répliqué le ministre de la justice Christoph Blocher.

La corruption passive d'agents publics étrangers sera également punie. Le fait de soudoyer des fonctionnaires étrangers et internationaux (corruption active) est déjà sanctionné en droit suisse, de même que la corruption passive et active de fonctionnaires helvétiques.

Suivant le gouvernement, le parlement a renoncé à introduire une norme pénale sur le trafic d'influences. Ce choix obligera la Suisse à émettre une réserve à la Convention.

Lutte contre le terrorisme

Jeudi, le Conseil national a aussi donné son aval par 137 voix sans opposition à la ratification de l'accord passé avec l'Office européen de police (Europol). La coopération policière avec l'Europe sera ainsi renforcée pour améliorer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme international.

Signé en septembre 2004, ce texte complète la coopération multilatérale, avec Interpol, et celle, bilatérale, avec les Etats voisins. Il prévoit une collaboration avec Europol dans huit catégories de délits.

Sont ainsi concernés le terrorisme, le trafic illicite de matières nucléaires et radioactives, la traite des êtres humains, les filières d'immigration clandestine, le trafic illicite de stupéfiants, la criminalité liée au trafic de véhicules volés, le faux monnayage et la falsification de moyens de paiement ainsi que le blanchiment d'argent lié à ces actes illicites.

Echange d'informations

Grâce à ce traité, la Suisse et Europol pourront se transmettre des informations opérationnelles et stratégiques et des connaissances spécialisées. Les deux partenaires pourront s'échanger des agents de liaison, partager des activités de formation, se conseiller et s'assister dans les enquêtes.

L'accord contient des dispositions pour garantir la protection de la sphère privée inscrite dans la constitution fédérale. Basée à La Haye, Europol intervient lorsque des indices concrets révèlent l'existence d'une structure criminelle et qu'au moins deux Etats membres de l'Union européenne sont touchés.

Répression du terrorisme

Enfin, le Conseil national a encore accepté jeudi par 117 voix contre 16 de ratifier le protocole à la Convention européenne pour la répression du terrorisme.

Les terroristes ne devraient notamment pas pouvoir invoquer le caractère politique de leurs actes pour éviter une extradition. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

swissinfo et les agences

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