Ruth Metzler a rencontré lundi à Bruxelles le commissaire Antonio Vitorino pour tenter de débloquer les négociations bilatérales sur Schengen et Dublin.

La Suisse estime que l'entraide judiciaire doit être compatible avec le secret bancaire.

Les négociations bilatérales en vue de l'adhésion de la Suisse aux accords de Schengen (coopération policière et judiciaire) et de Dublin (asile) sont pratiquement bouclées. Un projet d'accord est sur la table.

Mais les négociations butent sur deux obstacles. A savoir l'entraide judiciaire et la reprise des développements futurs de l'acquis de Schengen.

«Ces deux questions doivent maintenant être résolues au niveau politique», estime Ruth Metzler. La responsable du Département fédéral de justice et police a essayé de convaincre le commissaire Antonio Vitorino du bien-fondé de la position suisse.

La controverse porte sur l'interprétation de l'article 51 de l'accord de Schengen sur la coopération judiciaire en matière d'infractions fiscales. Pour Berne, cet article pourrait mettre en péril la distinction pratiquée par la Suisse entre fraude et évasion fiscale. Et donc porter atteinte au secret bancaire.

Clarification

La Suisse ne remet pas en cause l'article 51. «Nous voulons seulement une clarification sur les applications de l'entraide judiciaire», souligne Ruth Metzler. La conseillère fédérale propose que cette clarification prenne la forme d'une déclaration commune, qui serait annexée à l'accord bilatéral.

Cette déclaration devrait mentionner les deux principes auxquels la Suisse ne veut pas renoncer. D'une part, le principe de la double incrimination, qui stipule qu'un délit doit être poursuivi par les deux Etats.

D'autre part, le principe de la spécialité , selon lequel les informations transmises ne doivent être utilisées que dans le cadre requis.

«Notre demande est tout à fait justifiée», insiste l'ambassadeur Michaël Ambühl, qui a également participé à la rencontre. Pour le chef du Bureau de l'Intégration, la requête suisse est d'autant plus justifiée que le problème se retrouve dans deux autres négociations en cours, sur la fiscalité de l'épargne et sur la fraude.

Un compromis, satisfaisant pour la Suisse, a été négocié sur la fiscalité de l'épargne. Il n'est donc pas question que Berne lâche du lest sur le secret bancaire ailleurs!

Refus de Bruxelles

Jusqu'à présent, la Commission européenne s'oppose à la demande suisse. Pour Bruxelles, ce sont des dérogations que réclame Berne et non des clarifications. Et Antonio Vitorino a expliqué à la conseillère fédérale que cela sortait du cadre de son mandat de négociation.

L'accueil n'est guère plus favorable du côté de l'Union européenne. Mercredi dernier, les experts des Quinze ont refusé le projet de compromis présenté par la présidence grecque, qui reprenait les demandes suisses.

Les représentants ont estimé que l'offre était trop généreuse pour un pays non membre.

Plus de garanties

Le deuxième point à régler - la reprise de l'acquis futur - est moins insurmontable. En effet, la Suisse a obtenu un délai de deux ans pour tenir compte du processus législatif helvétique. Par ailleurs, la Suisse participera aux discussions sur les développements de l'acquis.

Mais Berne souhaite avoir davantage de garanties. Et s'efforce d'obtenir la mise en place d'un mécanisme de consultation aussi large que possible.

La rencontre de lundi a permis de faire le point de la situation. La négociation sur les deux points litigieux va se poursuivre au niveau politique.

Les négociateurs suisses et européens vont, quant à eux, se retrouver vendredi à Bruxelles pour examiner l'ensemble du projet d'accord. Sauf l'article 51.

swissinfo, Barbara SPEZIALI, Bruxelles

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