Les criminels étrangers qui écopent d'une peine de prison d'un an au moins pour un délit très grave devraient être renvoyés de Suisse. C'est la conviction du gouvernement, qui a durci son contre-projet à l'initiative populaire de l'Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) au terme de la procédure de consultation habituelle.

Dans un premier temps, les services de la ministre de justice et police proposaient de révoquer systématiquement les autorisations de séjour des personnes qui étaient condamnées à deux ans d'emprisonnement ou plus. Mais le gouvernement a décidé d'étendre le régime de renvoi dans son message transmis mercredi au Parlement.

Dorénavant, les criminels étrangers qui ont été jugés pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an au moins doivent aussi être concernés. Il s'agit toujours de délits très graves comme l'assassinat, le meurtre, le viol, le brigandage qualifié, la prise d'otage ou l'incendie intentionnel, a précisé le gouvernement.

Ce dernier a aussi confirmé que la décision de renvoyer un étranger criminel devra respecter le principe de proportionnalité. Il a également entériné sa volonté de limiter l'octroi d'une autorisation d'établissement seulement aux personnes qui sont bien intégrées.

Le plus souvent rejetée par les milieux consultés, l'initiative populaire de l'UDC a été déposée en février dernier, munie de près de 211'000 signatures.

Elle vise à ce que les étrangers condamnés pour certains délits ou ayant perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale soient privés de tous leurs droits à séjourner en Suisse et soient expulsés. La marge d'appréciation des autorités pour ordonner des mesures d'éloignement disparaîtrait ainsi.

swissinfo.ch et les agences

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