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Nouvelle année rime avec nouvelles lois

Le mariage pour les couples de même sexe entrera en vigueur le 1er juillet. Copyright 2021 Keystone-sda. All Rights Reserved

Qu'il s'agisse de réduire les formalités administratives pour les personnes souhaitant changer de prénom et de sexe ou d'obtenir des offres plus équitables pour les achats en ligne, c'est le moment de l'année où le gouvernement suisse prend ses résolutions (juridiques) du Nouvel An.

Ce contenu a été publié le 01 janvier 2022 - 11:00

Changement de sexe

À partir du 1er janvier 2022, les personnes qui s'identifient comme trans ou qui expriment une variation du développement sexuel pourront changer de sexe et de prénom à l'état civil «de manière rapide et non bureaucratique».

La déclaration pourra être faite par toute personne qui a «l'intime conviction» qu'elle n'appartient pas au genre inscrit à l'état civil, a indiqué le gouvernement en octobre. Cette démarche coûtera 75 francs suisses. Si la personne concernée n'a pas encore 16 ans, si elle est sous tutelle générale ou si l'autorité de protection de l'adulte l'a ordonné, son représentant légal devra donner son consentement.

Le gouvernement a toutefois précisé qu'il n'y aurait toujours que deux options dans le registre d'état civil: féminin et masculin. L'introduction éventuelle d'une troisième catégorie de sexe ou la renonciation complète à l'enregistrement du sexe sont en discussion.

Mariage entre personnes de même sexe

En septembre, près des deux tiers des électeurs et électrices suisses se sont prononcés en faveur du mariage et de l'adoption pour les couples de même sexeLien externe.

Bien que ces couples devront attendre le 1er juillet pour se marier ou convertir leur partenariat civil en mariage, ils peuvent soumettre les documents nécessaires pour entamer les démarches administratives avant cette date. À partir du 1er juillet, les nouveaux partenariats civils ne seront plus possibles en Suisse. Les partenariats civils existants pourront en revanche être conservés.

Toutefois, une disposition de la nouvelle loi, relative aux biens matrimoniaux communs, entrera en vigueur le 1er janvier. Elle concerne les couples de même sexe qui se sont mariés à l'étranger et dont le mariage est actuellement reconnu en Suisse comme un partenariat civil.

Des prix plus équitables

Bonne nouvelle pour les consommateurs et les consommatrices. À partir du 1er janvier, les boutiques et services en ligne étrangers ne seront pas autorisés à discriminer les clients et clientes en Suisse.

En 2017, les associations de défense des consommatrices et consommateurs ont lancé avec succès une initiative dite pour des prix équitables. Le Parlement a présenté un contre-projet, qui a été accepté par le comité d’initiative, et qui entre désormais en vigueur.

Le cœur du contre-projet est l'interdiction du géoblocage, utilisé par les détaillants pour empêcher les personnes résidantes en Suisse d'acheter des produits ou des services moins chers sur des sites à l'étranger. Parce qu'ils sont redirigés vers des sites suisses, ou parce que les fournisseurs étrangers refusent de livrer en Suisse, les particuliers sont contraints d'acheter des produits soit auprès de détaillants ou de fabricants en Suisse, où les prix sont souvent beaucoup plus élevés, soit par l'intermédiaire d'importateurs exclusifs.

«Qu'il s'agisse de voyages, d'appartements de vacances, d'hôtels, de locations de voitures ou de billets pour des événements, des concerts, des parcs d'attractions, etc., la clientèle suisse peut désormais réserver directement à l'étranger aux mêmes conditions que la clientèle locale», indique le site de protection des consommateurs et consommatrices Konsumentenschutz.ch. «Jusqu'à présent, elle devait souvent payer plus cher pour le même service».

Libre circulation avec la Croatie

Bonne nouvelle également pour les ressortissants et ressortissantes croates. À partir du 1er janvier, ils et elles bénéficieront des mêmes droits en matière de séjour et de travail en Suisse que tous les autres citoyens et citoyennes de l'UE (même si le gouvernement peut temporairement limiter leur nombre).

La Croatie a rejoint l'Union européenne en 2013, mais la Suisse, signataire de l'accord sur la libre circulation des personnes, avait jusqu'à présent choisi de ne pas ouvrir totalement ses frontières aux ressortissantes et ressortissants de ce pays.

Surveillance électronique des auteurs d'agression

Toute personne victime de violence domestique, de menaces ou de harcèlement peut désormais demander que l'agresseur soit obligé de porter un brassard ou un dispositif électronique à la cheville.

Il sera ainsi toujours possible de savoir où se trouve l'agresseur, qui devra également en assumer les frais. Cette surveillance électronique, qui peut être ordonnée pour une durée maximale de six mois, fait partie d'une loi plus large sur la protection des victimes de violences. Chaque canton est chargé de faire appliquer cette mesure lorsqu'il le juge opportun.

En 2020, la police a enregistré plus de 46’000 crimes violents en Suisse, dont plus de 20’000 infractions domestiques. Quelque 27’000 enfants et adolescents sont chaque année victimes de violence domestique.

Allégements fiscaux pour entreprises fautives

Les sanctions financières infligées à l'étranger aux banques ou entreprises suisses seront déductibles sous conditions à partir du 1er janvier. 

La loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières vise à éviter que les entreprises ne servent de bouc émissaire à des représailles politiques entre gouvernements. Les amendes infligées en Suisse ne seront pas déductibles, mais celles infligées à l'étranger le seront - à condition que les sanctions soient contraires à l'ordre public suisse ou que l'entreprise puisse prouver qu'elle a tout fait pour agir conformément à la loi. 

La Suisse est l'un des rares pays à autoriser la déductibilité fiscale de ces amendes. Les détracteurs de cette loi estiment qu’elle récompensera les mauvais comportements.


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