Plus rien ne s'oppose à la ratification par le Parlement fédéral de la Convention de double imposition (CDI) signée entre la France et la Suisse. Les deux pays se sont mis d'accord sur l'interprétation à donner à ce nouvel accord, a annoncé vendredi le Département fédéral des finances (DFF).

«La clarification des questions fiscales restées ouvertes permet de reprendre le processus de ratification et contribue à détendre les relations bilatérales franco-suisses en matière de politique fiscale», indique le communiqué.

Autrement dit, les données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani ne seront pas utilisées dans le cadre d'une demande d'assistance administrative de la France. Elle règle également plus précisément les conditions à remplir pour qu'une demande de renseignements de nature bancaire soit acceptée.

En revanche, «en cas de demandes provenant d'Etats tiers, les autorités françaises informeront les autorités suisses et transmettront aux pays tiers les renseignements demandés», a ajouté le DFF. La France avait déjà transmis aux autorités suisses une copie des données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC.

Le contenu de la nouvelle CDI signé le 27 août dernier avait en effet donné lieu à des déclarations divergentes des ministres des finances des deux pays. Le conseiller fédéral Hans-Rudolph Merz et le ministre du Budget Eric Woerth ont mis fin à ces divergences au cours d'un entretien téléphonique tenu jeudi.

Le DFF a déjà proposé à la Commission du Conseil des Etats (sénat) de reprendre le processus d'approbation dès sa prochaine séance du 17 février.

swissinfo.ch et les agences

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