La Suisse et la France ont signé jeudi un accord révisé de double imposition qui doit permettre un échange d'informations pour lutter contre la fraude fiscale. Afin d'être rayée de la liste des paradis fiscaux de l'OCDE, la Suisse doit signer douze conventions de ce genre.

La Convention de double imposition (CDI) qu'Hans-Rudolf Merz et Christine Lagarde, ministres suisse et français des finances, ont signé jeudi après-midi, n'est pas très différente des accords passés avec d'autre Etats. Comme pour les autres textes, la nouvelle convention exclut la «pêche aux renseignements».

Le Département fédéral des finances (DFF) a indiqué jeudi que la CDI avec la France est conforme à l'article 26 de l'OCDE, qui prévoit l'assistance administrative à un pays tiers en cas de fraude fiscale présumée et étayée par des documents.

Après le Danemark et le Luxembourg, la France est le troisième pays avec lequel la Confédération signe un accord de ce type. La Suisse doit signer douze conventions de double imposition prévoyant une assistance administrative élargie afin d'être rayée de la liste grise des paradis fiscaux établie par l'OCDE en avril.

Le Conseil fédéral, qui en a jusqu'ici paraphé treize, a donné son aval la semaine dernière à la signature des six premiers. En plus du Danemark, du Luxembourg et de la France, il s'agit de la Norvège, de la Grande-Bretagne et du Mexique.

swissinfo.ch et les agences

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