Navigation

Police: comment louer les services d'un privé

La pénurie de policiers fait l'affaire des sociétés privées. Keystone Archive

Dans le canton de Zurich, plusieurs communes envisagent la création d'une police de proximité privée. Une tâche qui revient de droit à l'État.

Ce contenu a été publié le 27 février 2002 - 17:45

En Suisse, la police manque de bras: en effet, les effectifs de la police cantonale sont insuffisants. Une situation qui a des conséquences essentiellement au double plan communal et fédéral.

Alors que la Confédération, pour faire face aux tâches qui lui sont imposées en matière de sécurité, contourne la difficulté en faisant appel à l'armée, les communes ont de plus en plus recours à des services de sécurité privés.

Nom de code: «Rent-a-Cop»

Depuis peu, sous le nom de «Rent-a-Cop», deux sociétés de surveillance offrent leurs services aux communes zurichoises - sous forme d'un service de police privatisé. Il se trouve que les communes sont tenues légalement d'assurer les missions concernant la police de proximité.

Dans ce contexte, il s'agit entre autres d'assurer la «sécurité des personnes et des biens contre les déprédations et les dangers de toute nature». Mais de nombreuses communes ne sont pas assez importantes pour pouvoir s'offrir leur propre police.

Depuis un certain temps déjà, des services de surveillance privée se chargent des tâches imparties aux patrouilles sans armes. Elles effectuent des opérations de contrôle en cas de bouchons ou d'encombrements et infligent des amendes.

Mais le cadre de leurs attributions est extrêmement restreint: une situation qui devrait être modifiée sous peu. «Rent-a-Cop» veut se voir reconnaître toutes les compétences dont doit disposer une police de proximité digne de ce nom. L'offre inclut la gestion autonome d'une police municipale et les interventions ponctuelles comptées à l'heure en cas de goulets d'étranglement.

Des policiers qualifiés

«Rent-a-Cop» ne confiera les missions qu'à des policiers qualifiés: Werner Langenegger, ancien policier cantonal et gérant de la société Alpha Protect AG, l'a déclaré formellement à swissinfo. Les membres du personnel devront en outre être assermentés par les communes et, en tant que policiers à part entière, avoir droit au port d'armes.

L'offre de «Rent-a-Cop» a reçu un accueil favorable de la part des communes. C'est que la société répond à un vrai besoin. Un premier projet pilote devrait démarrer dès l'été prochain. Oui, mais voilà, dans quelle commune? Une question à laquelle Langenegger se refuse de répondre.

Une commune du canton de Zurich, Dürnten, examine actuellement l'offre faite par «Rent-a-Cop». Selon David Ammann, secrétaire de la mairie de Dürnten, de nombreux points doivent encore être élucidés: en somme, le projet n'est pas encore au point. Le statut juridique des employés - entre autres - soulève de nombreux problèmes.

Par contre, il apparaît clairement que la mise en place d'une police de proximité personnelle dépasse les possibilités de la commune - qui se verrait donc contrainte de faire l'acquisition d'un service de police. David Amman espère pouvoir «louer» sous peu des policiers dépendant de la commune voisine, Rüti, où, le 3 mars, la création d'une police municipale fera l'objet d'une votation.

Une brèche dans le monopole de la violence

Les desseins de «Rent-a-Cop» ont inquiété la police cantonale. Roland Gugger, officier supérieur du commandant de la police cantonale de Zurich, est catégorique : «La police cantonale applaudit à tous les efforts des communes soucieuses d'améliorer la sécurité des citoyens.

Mais la mise en œuvre de mesures coercitives par des sociétés de surveillance privée constitue une effraction dans le monopole de la violence. De plus, la question de l'arrestation reste elle aussi en suspens.»

Le canton a réagi rapidement: il a mis en place un groupe de travail auquel il appartient de préciser ce qui peut être privatisé et ce qui ne peut pas l'être. Quoi qu'il en soit, la police de proximité reste l'affaire des communes.

Roland Gugger continue sur sa lancée: «Il ne faudrait pas croire que la police cantonale veut prescrire aux communes ce qu'elles doivent faire et ce qu'il leur est interdit de faire». Pour lui, il s'agirait plutôt de préciser aux communes, sous forme de recommandations, ce que peuvent faire les sociétés de surveillance privées et ce qui incombe à la police.

Doutes formulés quant à la légalité

Au cas où une commune ferait fi de la pression - modérée - exercée par la police cantonale, elle pourrait faire l'objet d'une plainte basée sur le droit constitutionnel.

Tobias Jaag, professeur de droit constitutionnel et administratif à l'université de Zurich, explique: «Le canton est chargé de surveiller les communes; en cas de dérégulation, il est en droit d'intervenir.»

Tobias Jaag partage les hésitations de la police cantonale. Il met en doute le fait que le projet de «Rent-a-Cop» soit parfaitement légal: «En dernière analyse, la privatisation du domaine de la sécurité publique ne peut être envisagée que dans le cadre d'une tâche, d'une mission ou d'une attribution publiques, au vrai sens du terme, l'exécution de la tâche en question étant souvent liée à un pouvoir coercitif.»

Dans le Haut-Valais, on est pragmatique

Depuis le milieu des années 90, il existe une police de proximité dans le Valais - loin de toute publicité. Armés et assermentés, les effectifs de la société de surveillance Procontas veillent d'ores et déjà à faire respecter le calme et l'ordre dans sept communes.

Pour Lukas Jäger, ancien maire de Turtmann et initiateur de la privatisation, le bilan est positif. Comme la facturation est faite au prorata des prestations, les communes ne supportent qu'une partie des frais.

Le scepticisme constaté au début a fait place à une bonne collaboration avec la police cantonale. Quant au problème de l'assermentation, on le considère dans le Haut-Valais avec un pragmatisme de bon aloi: «Cela sert à satisfaire à une exigence officielle du canton. Mais le contrat de travail repose indiscutablement sur le droit privé.»

Si les effectifs de Procontas sont armés, seule la police est en droit de prendre des mesures de contrainte. Lukas Jäger pense lui aussi qu'il ne faut pas aller trop loin : ni les arrestations ni les perquisitions ne sont du ressort d'un service de sécurité privé.

Hansjoerg Bolliger

Cet article a été importé automatiquement de notre ancien site vers le nouveau. Si vous remarquez un problème de visualisation, nous vous prions de nous en excuser et vous engageons à nous le signaler à cette adresse: community-feedback@swissinfo.ch

En conformité avec les normes du JTI

En conformité avec les normes du JTI

Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative

Joignez-vous à la discussion

Partager cet article

Changer le mot de passe

Souhaitez-vous vraiment supprimer votre profil?