Plus de signatures pour protéger les droits populaires
La réforme des droits populaires est en Suisse un tabou politique. Or le Parti bourgeois démocratique (PBD, centre) vient de déposer une proposition iconoclaste au parlement: pour une initiative populaire, on pourrait exiger jusqu’à 250'000 signatures (contre 100'000 actuellement). Martin Landolt, président du PBD, explique ce que son parti en attend.
Le groupe PBD lance la proposition d’augmenter nettement le nombre de signatures requis pour les initiatives populaires et les référendums en Suisse et de ne plus définir à l’avenir ce nombre en chiffres absolus, mais en pourcentage du nombre des électeurs.
Ainsi, le canton de Genève par exemple, a fixé le nombre de signatures pour les initiatives à 4% du corps électoral.
Le plus important tout d’abord: personne d’autre que le peuple lui-même ne peut décider d’une modification de la Constitution. C’est donc lui aussi qui aura le dernier mot s’il s’agit d’élever les exigences pour l’exercice des droits populaires. Et c’est justement ce qu’il y a de plus fascinant à propos de notre démocratie directe: les citoyennes et les citoyens décident eux-mêmes de leurs propres droits et devoirs.
Mais puisque les interdictions de penser et de discuter sont nuisibles dans une démocratie directe, le PBD veut maintenant soulever précisément cette question et la soumettre en temps voulu au peuple souverain. En parlant avec des citoyennes et des citoyens, on voit en effet s’accumuler les inquiétudes à propos de l’augmentation inflationniste du nombre des objets soumis en votation et de ce qu’ils considèrent comme une utilisation abusive des droits populaires à des fins de pur marketing.
De même, de nombreux entrepreneurs s’inquiètent de voir que la Suisse soumet maintenant presque quatre fois par année ses facteurs de réussite au verdict des urnes. Il ne s’agit pas ici du fait que cela soit possible, mais de la cadence et de la fréquence. Jusqu’ici, la Suisse pouvait vanter la stabilité et la sécurité du droit comme facteurs de succès de sa place économique. C’est pourquoi il ne faut pas sous-estimer le danger insidieux qu’il y a à devenir de plus en plus imprévisible.
En 1891, lorsque le droit d’initiative a été introduit, le nombre de signatures minimal requis était de 50'000, ce qui correspondait à 8% de la population. La dernière adaptation a eu lieu en 1977. Aujourd’hui, il suffit de convaincre moins de 2% du corps électoral, et même pas 1% pour un référendum… On doit être en droit de se poser la question si, dans ces conditions, la signification de nos droits populaires est suffisamment prise en compte.
Une large discussion sur le traitement futur de nos droits populaires doit aussi inclure d’autres thèmes. Par exemple les délais, la dénomination des initiatives, les critères d’invalidation, etc. Une démocratie directe peut et doit mener périodiquement cette discussion, et le Parlement ne doit pas l’empêcher. En gardant toujours à l’esprit que le dernier mot reviendra à celles et ceux sont concernés: les citoyennes et les citoyens.
Les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de son auteur et ne reflètent pas forcément ceux de swissinfo.ch.
Et vous, que pensez-vous de l’idée de faire passer de 100’000 à 250’000 le nombre de signatures requis pour faire aboutir une initiative populaire? Votre avis nous intéresse.
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