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Loi sur le partenariat entre personnes du même sexe (référendum)

Ce contenu a été publié le 19 avril 2005 - 10:30

Le Conseil fédéral et le Parlement sont favorables à une loi qui permet à deux personnes du même sexe de donner une assise légale à leur communauté de vie. Le référendum a été demandé contre cette loi.

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