Légalement, avorter est un crime. Or, il n'y a eu aucune condamnation depuis 1988. Une modification du Code pénal supprimerait ce décalage entre réalité et pratique.

Olivier Pauchard

Depuis 1942, le Code pénal interdit l'avortement sous peine d'emprisonnement. Aux yeux de la loi, cette pratique n'est admissible que si la vie de la mère est en danger ou sa santé gravement menacée.

Cependant, quelque 12 000 avortements ont lieu chaque année en Suisse. Ils sont pratiqués dans la plupart des cantons. Une modification du Code pénal permettrait donc de mettre fin à cette hypocrisie.

Libéralisation sous conditions

Le chantier de cette modification a été mis en branle en 1993, via une initiative parlementaire de la conseillère nationale Barbara Haering (PS/ZH). Suite à de nombreux va-et-vient entre les Chambres, cette initiative a débouché sur le projet de révision soumis au peuple le 2 juin.

Le projet prévoit une dépénalisation de l'avortement. Interrompre une grossesse ne serait donc plus punissable. Il ne s'agit toutefois pas d'une libéralisation pure et simple; l'IVG serait soumise à des conditions.

L'avortement serait autorisé uniquement lors des 12 semaines qui suivent les dernières règles de la femme enceinte. C'est ce que, dans le jargon officiel, on appelle le régime des délais.

Après cette période, l'avortement resterait un acte illégal et, par conséquent, punissable. Il ne serait alors autorisé que si la vie ou la santé de la femme enceinte sont gravement menacées. Ou encore si la femme se retrouve dans un état de détresse profonde.

Double référendum

Ce projet de modification se heurte à un double référendum. Le premier, qui a recueilli 120 000 signatures, provient de l'association «Oui à la vie» et de l'association «Aide Suisse pour la mère et l'enfant».

Les arguments de ces associations ont l'avantage de la simplicité. Pour elles, le droit de la vie à naître prime sur le droit de la femme à disposer de son corps. Par principe, il n'est pas question de dépénaliser l'avortement, plaide Magali Wittwer, présidente de l'association «Pour la mère et l'enfant».

Le second référendum a recueilli 54 000 signatures. Il émane du Parti démocrate-chrétien (PDC) et de l'Association pour la protection de la vie avant la naissance.

Les auteurs de ce second référendum ne s'opposent pas au principe même de l'avortement. Ils estiment cependant que la modification du Code pénal telle que proposée ne contient pas suffisamment de garde-fous.

Aux Chambres, le PDC avait voulu faire passer l'idée d'une deuxième consultation obligatoire pour la femme enceinte. Une mesure qui donnerait une chance supplémentaire à la vie à naître et qui serait susceptible d'éviter un certain nombre d'avortements, souligne la conseillère nationale Thérèse Meyer (PDC/FR). Mais cette proposition a été refusée, d'où le lancement du référendum.

Jeu politique

Pour les partisans de la modification comme pour les auteurs du second référendum, une dépénalisation de l'avortement est nécessaire. En effet, cela permettrait de mettre la loi en phase avec la réalité de l'époque.

Vouloir préserver la vie est certes un noble souci, mais cette conception ne peut pas être imposée aux femmes qui ne veulent pas d'un enfant. Dans ce cas, la liberté individuelle de la femme doit primer sur le droit à la vie, comme le souligne la conseillère nationale Marlyse Dormond (PS/VD).

Au final, Marlyse Dormond et Thérèse Meyer sont d'accord sur l'essentiel, même si la première accepte la modification alors que la seconde soutient le référendum. C'est, en fait, le principe d'une seconde consultation obligatoire qui les sépare.

Pour Marlyse Dormond, il s'agit d'une demande superflue uniquement destinée à rassurer la frange conservatrice du PDC. Thérèse Meyer a en revanche la «conviction profonde» que cette mesure est susceptible de donner une chance de plus à l'enfant à naître.

Au peuple maintenant de décider

swissinfo/Olivier Pauchard

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