Le Conseil fédéral a mis en consultation, lundi, le projet de loi sur les handicapés. Les organisations de défense des handicapés estiment que le texte comporte trop de lacunes.

Le texte du Conseil fédéral sert de contre-projet indirect à l’initiative populaire «Droits égaux pour les personnes handicapées». La loi doit surtout concrétiser l’interdiction de discrimination prévue dans la nouvelle constitution.

Elle prévoit de garantir un accès égal aux bâtiments, aux installations, aux prestations publiques et aux transports. Les cantons et les entreprises devront en tenir compte dans leurs constructions. Dans le domaine des transports publics, le projet de loi permet au Conseil fédéral d’édicter des prescriptions techniques pour que les gares, les arrêts, les haltes, les véhicules et les systèmes d’information répondent aux besoins des personnes handicapées.

Les organisations de défense des handicapés saluent cette rapide concrétisation du principe énoncé par la Constitution. Mais il y a trop de lacunes, selon la Conférence des organisations faîtières de l’aide privée aux handicapés (DOK).

Le projet ne réglemente pas certains domaines. Ou pas suffisamment, explique Caroline Klein, déléguée à l’égalité de la DOK. «Il règle l’accès aux bâtiments, c’est vrai, mais uniquement pour ceux qui vont être construits ou rénovés après l’élaboration de la loi. Les bâtiments existants déjà ne tombent pas dans le champ d’application de la loi».

Autre lacune relevée par la DOK: le domaine des rapports de travail entre privés n’est pas réglementé. Une personne handicapée qui rencontre des difficultés dans le cadre d’une entreprise privée - discrimination due à son handicap - n’est pas protégée. La loi prévoit uniquement une disposition pour le personnel de la Confédération.

Dans ces conditions, ajoute Caroline Klein, pas question de retirer l’initiative. «Seul un bon projet de loi permettrait de le faire. Et ce n’est pas le cas. Pas pour l’instant». La procédure de consultation ouverte par le Conseil fédéral servira précisément à affiner le projet. Les organisations d’aide aux handicapés auront leur mot à dire. Au même titre que les cantons et les partis politiques. Ils ont jusqu’au mois de septembre pour prendre position.

Alexandra Richard

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