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Les sénateurs jouent les Salomon en matière de bail

En contre-projet à l'initiative de l'ASLOCA, pour des loyers corrects, les loyers doivent être revus chaque année. Keystone Archive

Les loyers devraient être adaptés chaque année au coût de la vie. Avec cette solution, le sénat départage propriétaires et locataires.

Ce contenu a été publié le 05 décembre 2001 - 09:37

Le Conseil des Etats a choisi lundi cette option dans le cadre de la révision partielle du droit de bail. Sa solution doit servir de contre-projet à l'initiative de l'Association suisse des locataires (ASLOCA), dont il débattra mercredi

Solution de compromis

L'initiative «pour des loyers loyaux» propose de baser les hausses de loyers sur un lissage des variations des taux hypothécaires sur cinq ans.

Représentée par son président, le conseiller aux Etats Toni Dettling (PRD/SZ), la Société suisse des propriétaires fonciers proposait de son côté de geler les loyers durant les deux années suivant la conclusion du droit de bail, puis d'accorder des hausses annuelles de 4%.

Le Conseil des Etats a refusé cette proposition par 23 voix contre 13. Et il fera très certainement de même mercredi avec l'initiative de l'ASLOCA.

Face à ces deux positions antagonistes, le Conseil des Etats a choisi la voie du compromis: adapter les hausses de loyers annuellement à l'indice du coût de la vie, à 100%.

Contrôle des loyers

Pour les sénateurs, la comparaison des loyers usuels doit en outre servir à détecter les loyers abusifs. Cela serait le cas lorsqu'il dépasse de plus de 15% le loyer d'habitations ou de locaux commerciaux comparables.

Les critères de comparaison sont la situation, la surface, l'état, l'équipement et l'âge des locaux. Une proposition de Toni Dettling souhaitant exclure les coopératives ou autres logements subventionnés de cette clause a été refusée de justesse.

La Chambre des cantons a en revanche accepté par 19 voix contre 18 une proposition de Rolf Schweiger (PRD/SZ) d'appliquer la protection contre les loyers abusifs également aux locaux des petites entreprises. Le débat se poursuit mercredi.

swissinfo avec les agences

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