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Les garde-fous de la justice suisse

La salle du tribunal de Lugano. Keystone Archive

Régie par un Code pénal fédéral et 26 procédures cantonales, la Suisse tente de mettre de l'ordre dans sa justice. Tour d'horizon des grands changements.

Ce contenu a été publié le 05 mai 2002 - 12:33

En Suisse, les peines prévues pour chaque infraction sont fixées par le droit pénal fédéral. En revanche, l'organisation judiciaire et la procédure pénale, sont de la compétence des cantons. Au plus haut niveau de la pyramide, le Tribunal fédéral, lui, s'assure de la juste application des lois.

Depuis plusieurs années, la Confédération prône une sorte de révolution: l'unification du système et l'élaboration d'une seule loi fédérale de procédure pénale.

Cela dit, la justice suisse a déjà amorcé un processus pour réformer son système judiciaire

Plus de transparence

Concrètement, cette réforme a touché un domaine central. «Depuis une quinzaine d'années, tous les cantons ont progressivement abandonné l'instruction dite «inquisitoire» au profit d'instruction contradictoire», rappelle Pierre Seidler.

Selon cet avocat et ancien magistrat jurassien, «cette approche est plus transparente. Elle améliore notablement le droit de la défense».

Car, les prévenus sont désormais informés des charges qui pèsent contre eux dès le début de la procédure. Et «les avocats ont désormais un plus large accès au dossier de leur client. La défense et l'accusation sont ainsi mises sur un même pied d'égalité et directement impliquées dans l'élaboration du dossier d'instruction», souligne Pierre Seidler.

L'autre récente amélioration du système judiciaire concerne l'appréciation des preuves. Les aveux - longtemps considérés comme la reine des preuves - perdent progressivement de leur suprématie.

Des aveux extorqués

Ils doivent désormais être dûment vérifiés et étayés au cours de l'instruction, au même titre que tout autre indice de culpabilité.

«Aujourd'hui, les aveux d'un prévenu doivent être corroborés par des preuves scientifiques telles que les tests ADN ou les empreintes», confirme Pierre Seidler.

«Toutefois, concède l'ancien magistrat, la justice ne s'est pas encore totalement détachée de ses anciennes pratiques. Et l'aveu peut encore peser très lourd dans la balance».

Ce constat est d'autant plus grave que les hommes de loi l'admettent volontiers: les aveux des prévenus sont encore parfois extorqués après de longues et pénibles heures d'interrogatoires.

L'intime conviction

Cela dit, les avocats et les magistrats considèrent que les risques d'erreurs judiciaires sont toujours plus faibles en raison de l'évolution significative des procédures pénales.

Mais, le dispositif a un maillon faible: la notion de «l'intime conviction». Elle fonde les décisions des tribunaux et laisse parfois planer le doute sur la parfaite objectivité de leur fonctionnement.

«Il est dit¸ en effet, que le magistrat doit juger en son âme et conscience et qu'il doit laisser parler son intime conviction», déclare André Kuhn.

«Mais cette certitude ne résulte pas d'une simple appréciation personnelle. Elle doit se fonder sur les éléments constitutifs du dossier, qu'ils émanent d'ailleurs de l'accusation ou de la défense», précise encore ce professeur de droit pénal et de criminologie à l'université de Lausanne.

«Toutefois, reconnaît André Kuhn, il se peut que dans des cas particulièrement difficiles à démêler, l'appréciation des preuves puisse laisser place à une certaine subjectivité. Mais cela reste des exceptions»

Professionnalisation des tribunaux

La question liée au recours à «l'intime conviction» fait donc débat. Mais, selon Pierre Seidler, la situation est en train de s'améliorer avec la disparition progressive des jurys de milices au profit de professionnels.

«En effet, un tribunal professionnel garantit une meilleure impartialité, souligne Pierre Seidler. Des juges expérimentés sont plus enclins à se prononcer sur des faits juridiques plutôt que sur des appréciations émotionnelles».

Procédure pénale unifiée

La professionnalisation des tribunaux fait d'ailleurs partie des propositions faites dans le cadre de l'avant-projet de loi sur le Code de procédure pénale unifié.

Mais la réforme clef concerne sans nul doute l'organisation des autorités de poursuites pénales. L'avant-projet de code propose en effet de généraliser le modèle dit du «Ministère public», actuellement en vigueur dans les seuls cantons de Bâle-Ville, du Tessin, Saint-Gall et Appenzell Rhodes-Intérieures.

Ce modèle - notamment en vigueur en Italie, en Allemagne et dans les pays anglo-saxons - supprime l'intervention du juge d'instruction. Selon ses défenseurs, ce modèle a l'avantage d'entraîner une économie de personnel et un gain de temps lors la procédure préliminaire.

Risque de partialité

Les détracteurs du modèle «Ministère public» souligne en revanche les risques de partialité du système.

«Actuellement, dans la plupart des cantons, le juge d'instruction mène une enquête à charge et à décharge», explique Pierre Seidler. «Lorsque le dossier est suffisamment étayé, il le transmet à l'autorité de jugement qui, sur cette base, se prononce sur la culpabilité ou non du prévenu.

«Tout au long de la procédure, la défense et le ministère public qui soutient l'accusation sont ainsi mis un même pied d'égalité,» poursuit Pierre Seidler.

Et de conclure, «Je crains, en revanche, qu'une procédure conduite par un procureur, chargé de mener l'enquête et de requérir ensuite contre le prévenu, ne perde inévitablement de sa neutralité et de son équité».

swissinfo/Vanda Janka

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