Le gouvernement a publié son message à l’intention du parlement. Il veut renforcer les dispositions pénales relatives aux infractions d’ordre sexuel commises sur des enfants et celles concernant la pornographie dure.

C’est pour mieux prendre en compte les intérêts des victimes mineures d’abus sexuels que Berne veut adapter les dispositions pénales relatives à l’intégrité sexuelle, en vigueur depuis moins de dix ans.

Pour l’essentiel, le gouvernement propose deux mesures: d’une part, un allongement modulé de la prescription s’agissant des infractions graves d’ordre sexuel commises sur des enfants de moins de 16 ans et, d’autre part, la pénalisation de la possession de pornographie dure.

S’agissant du délai de prescription pour les abus sexuels sur des mineurs, Berne propose de faire débuter à l’âge de la majorité de la victime le délai de prescription de dix ans. Sont visés, ici, les délits graves, tels qu’actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol ou encouragement à la prostitution dont sont victimes les enfants de moins de 16 ans. A noter que les auteurs présumés sont passibles de poursuites même si les délits ont été commis à l’étranger.

En ce qui concerne la pornographie dure, Berne propose de pénaliser également, à l’avenir, l’acquisition et la possession de tels produits, y compris la possession de représentations pornographiques virtuelles.

Le parlement avait donné suite, ces dernières années, à plusieurs interventions parlementaires allant dans ce sens. Et il avait lui-même déjà renforcé les instruments pénaux de lutte contre les abus sexuels sur des mineurs et contre la pornographie.

Pierre-André Tschanz

En conformité avec les normes du JTI

Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative