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Le chantier de la réforme fiscale avance

Quand on paie son café, l'Etat encaisse 7,6%. Keystone

Si la Suisse veut maintenir l'attrait de sa place financière, elle doit rendre son système fiscal plus transparent. A commencer par la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ce contenu a été publié le 16 mai 2006 - 13:13

Un rapport d'expert propose une révision totale de cette importante source de revenus de l'Etat. Entre autres propositions, la suppression d'une bonne partie des exceptions.

Pour Peter Spori, l'expert chargé par le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz, une chose est claire: il faut réviser la loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA.

Il faut donc rédiger un nouveau texte, «en y introduisant aussi bien des changements de caractère systématique que des modifications ponctuelles» si l'ont veut donner au système une meilleure structure, une intelligibilité et une cohérence accrues.

La décision finale revient au peuple

Actuellement trois taux différents sont appliqués (7,6%, 3,6% et 2,4 %). Cependant, en présentant son rapport mardi à Berne, Peter Spori ne s'est pas exprimé sur le nombre de taux à retenir, «une question politique qui ne relève pas de mon mandat».

Un taux unique apporterait des simplifications. C'est une des variantes possibles. L'autre serait un modèle à deux taux, et il ne constitue pas une erreur de conception.

La décision finale appartiendra au peuple, a relevé Peter Sopri précisant que plus de deux taux ne serait pas une bonne solution.

La «TVA idéale» n'existe pas

Une «TVA idéale» passerait par la suppression des 25 domaines exonérés. Pour Peter Spori, ce n'est pas possible.

Et ce ne serait pas judicieux dans tous les domaines. Par exemple s'agissant des «prestations axées sur la consommation finale», comme la santé et les affaires sociales, la formation, l'éducation, la culture ou le sport.

Cela ne serait pas avisé dans les services bancaires et les assurances, où «il n'existe pas de modèle adapté et praticable qui permette de soumettre touts les opérations à l'impôt».

Enfin, l'assujettissement de la location et de la vente d'immeubles serait judicieux, notamment pour les immeubles de location. Mais, il présenterait d'importants inconvénients.

Cela dit, une bonne partie des nombreuses exceptions du système peut, et doit, être supprimée.

La taxe occulte en ligne de mire

Une imposition vraiment complète de la consommation finale des biens atteint déjà ses limites sur le plan technique, explique l'expert.

En revanche, Peter Spori estime possible d'améliorer et de simplifier la taxe. En ligne de mire: la taxe occulte.

Il s'agit notamment de supprimer une série d'exemptions, de réviser la déduction de l'impôt préalable, d'élargir l'assujettissement volontaire, d'étendre la méthode du taux de la dette fiscale nette et de la procédure de déclaration ou de prévoir une nouvelle réglementation pour les petites entreprises.

Sur la base de ces recommandations, le Département fédéral des finances élaborera un projet qui devrait être mis en consultation cet hiver.

Réactions favorables

La Fédération des entreprises suisses soutient largement l'orientation des propositions formulées. economiesuisse souhaiterait une approche encore plus courageuse dans certains domaines.

Du point de vue des contribuables par exemple, une élimination plus systématique de la taxe occulte en relation avec la déduction de limpôt préalable contribuerait à simplifier davantage encore le système de la TVA.

De même, l'accueil de l'Union suisse des arts et métiers (USAM) est favorable. Tout particulièrement les propositions visant à élargir le champ d'application de la méthode des taux de la dette fiscale nette. Le recours à cette méthode permet en effet de réduire considérablement les tracasseries administratives des PME.

En revanche, l'USAM regrette que le rapport ne propose pas une réduction à trois ans de la prescription de la créance fiscale.

swissinfo et les agences

En bref

- La TVA est un impôt sur la consommation constitué de trois taux et de 25 exceptions.

- Ne sont pas assujetties à la TVA: les entreprises au chiffre d'affaires inférieur à 75'000 francs, les produits agricoles ou horticoles. Ce qui génère des coûts bureaucratiques supplémentaires en raison de l'intervention d'inspecteurs fiscaux.

- Pour simplifier le système, la solution idéale serait d'introduire un taux unique et de supprimer les exceptions.

- Fin 2006, le gouvernement devrait proposer une réforme basée sur le rapport de l'administration fédérale.

- Après la procédure de consultation des organisations intéressées, le texte sera soumis au Parlement.

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Faits

TVA normale: 7,6%.
Taxe appliquée aux biens de première nécessité: 2,4%.
Secteur hôtelier: 3,6%.
Introduite en 1995, la TVA est l'une des principales rentrées fiscales de la Confédération.
Dans l'Union européenne (UE), le taux normal est d'environ 15%.

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