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La Suisse octroie une protection spéciale aux victimes de la guerre en Ukraine

Cet Ukrainien et son arrière-petit-fils, hébergés au Village d'enfants Pestalozzi à Trogen, dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieure bénéficieront immédiatement du statut S. © Keystone / Gian Ehrenzeller

Les Ukrainiennes et Ukrainiens qui fuient la guerre obtiendront le statut de protection «S» en Suisse, encore jamais activé par le passé. La Suisse fait ainsi preuve d’une ouverture sans précédent, saluée par la professeure de droit à l'Université de Fribourg Sarah Progin-Theuerkauf.

Ce contenu a été publié le 25 mars 2022 - 15:36

Près de 2,7 millions de personnes ont déjà fui l’invasion de l’Ukraine par les forces russes, et elles pourraient bientôt être quatre millions sur les routes de l’exil, selon l’ONU. La grande majorité d’entre elles se trouvent actuellement dans les autres pays limitrophes, en grande partie en Pologne.

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Pour l’heure, plus de 3100 victimes de la guerre ont déjà été enregistrées en Suisse, mais la Confédération est prête à en accueillir quelque 60’000 à bras ouverts. Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de leur accorder une protection collective, en leur octroyant un statut particulier, intitulé «S». Il emboîte ainsi le pas à l’Union européenne (UE), qui a activé sa directive de protection temporaireLien externe le 4 mars.

Qu’est-ce que le statut S?

Le gouvernement a élaboré le statut de protection S au milieu des années 1990 en réaction aux guerres dans les Balkans. Cet outil permet l’admission rapide d’un collectif de réfugié-es, sans procédure d’asile et donc sans examen individuel des motifs de fuite. L’objectif est de pouvoir faire face à un afflux massif de personnes, tout en évitant de surcharger le système d’asile. Le peuple suisse a approuvé en juin 1999 la révision de la loi sur l’asile, qui comprenait ce nouvel outil. Ce statut n’a toutefois jamais été utilisé.

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Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir cette protection?

Ce statut spécial sera accordé aux personnes de nationalité ukrainienne et leurs familles. Le Conseil fédéral s’est aligné sur la décision de l’UELien externe et a décidé d’aller plus loin: les ressortissantes et ressortissants d’État tiers chassés par la guerre auront également droit au sésame. Ces personnes devront toutefois avoir obtenu un permis de séjour valable en Ukraine avant la guerre et ne pas avoir de possibilité de rentrer de manière sûre dans leur pays d'origine. Par ailleurs, le statut S ne sera pas accordé aux personnes ayant déjà obtenu un statut de protection dans un autre État de l'UE.

Quels droits ce statut confère-t-il?

Les Ukrainiennes et Ukrainiens peuvent déjà voyager et séjourner librement pendant 90 jours au sein de l’espace de libre circulation des personnes SchengenLien externe, dont fait partie la Suisse. Celles et ceux qui bénéficieront du statut de protection S recevront un permis de séjour temporaire d’une année, renouvelable aussi longtemps que la guerre durera. Ces personnes auront droit à un hébergement, à des prestations sociales et des soins médicaux. Elles pourront aussi être intégrées immédiatement sur le marché du travail et faire venir leurs familles. Les enfants pourront aller à l’école.

Après cinq ans, les personnes qui ne pourront pas rentrer dans leur pays se verront délivrer une autorisation de séjour dans le pays (permis BLien externe). Le gouvernement a aussi décidé de se montrer plus généreux que ce que prévoit la loi, puisque les bénéficiaires du statut S pourront continuer à voyager au sein de l’espace Schengen.

Où ces personnes seront-elles hébergées?

La Confédération dispose de 5000 places libres dans les centres fédéraux d’asile (CFA) pour les réfugié-es d’Ukraine. En outre, plus de 45'000 places (nombre de lits) sont actuellement offertes par des personnes privées dans toute la Suisse, selon l’Organisation Suisse d’aide aux réfugiés. Ce dimanche, plus d'un millier de personnes étaient déjà hébergées chez des particuliers et 2000 dans les CFA. Certaines personnes logent aussi chez des parents ou connaissances, sachant qu’environ 11'000 Ukrainiennes et Ukrainiens sont établis en Suisse.

«J’espère que la solidarité que les Suisses ressentent avec les Ukrainiennes et les Ukrainiens aura un impact positif sur les autres personnes réfugiées dans le pays»

Sarah Progin-Theuerkauf, professeure de droit

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Pour quelles raisons ce statut n’a-t-il pas été activé avant?

Le Conseil fédéral n’avait auparavant jamais décidé de recourir au statut de protection S, qui existait pourtant depuis plus de 20 ans. «Ce statut a été conçu pour faire face à des conflits aux portes de l’Europe, même si ce n’est pas écrit dans la loi, et pour faire face à un afflux massif de réfugié-es», explique la professeure de droit à l'Université de Fribourg Sarah Progin-Theuerkauf. Elle explique que la Confédération a refusé sur cette base de l’appliquer pour accueillir celles et ceux qui ont fui les Printemps arabes, la guerre en Afghanistan ou en Syrie.

Dans le cas du conflit syrien, l’argument sécuritaire a également joué un rôle. Le gouvernement craignait de laisser entrer des terroristes dans le pays. «On a préféré miser sur des procédures individuelles pour distinguer qui était persécuté à titre individuel, donc obtenait le statut de réfugié, qui était admis à titre provisoire et qui était potentiellement terroriste», explique Sarah Progin-Theuerkauf.

Une famille ukrainienne arrive à la gare de Zurich, après l'invasion de l'Ukraine par la Russie. © Keystone / Michael Buholzer

Pourquoi les Ukrainiennes et Ukrainiens obtiennent-ils ce statut particulier?

Sarah Progin-Theuerkauf salue la décision du gouvernement de finalement activer ce statut de protection. «Son application est une bonne nouvelle. Jusqu’à maintenant, on pensait qu’il allait rester lettre morte», commente-t-elle.

Elle comprend toutefois les critiques pointant du doigt les différences de traitement, selon la nationalité des personnes qui demandent une protection à la Suisse. «Effectivement, on traite les victimes de la guerre en Ukraine totalement différemment des autres personnes réfugiées arrivées en Suisse jusqu’à maintenant. Les Ukrainiennes et Ukrainiens sont blancs, plus proches de notre culture que d’autres populations, et tout à coup tout est possible», relève la spécialiste. Elle rappelle cependant que la nationalité est un critère légitime en droit des migrations ou en droit d’asile: «on peut traiter les gens de manière différente, car ils ne sont pas dans des situations comparables».

Peut-on imaginer que le statut S soit plus facilement activé par la suite?

Difficile à prédire. «Peut-être que les Suisses verront que cette forme d’accueil fonctionne et que son utilisation deviendra plus simple», estime Sarah Progin-Theuerkauf. Elle souligne toutefois que le statut S est conçu pour faire face à un afflux massif de réfugié-es, ce qui n’arrive pas tout le temps. «J’espère du moins que la solidarité que les Suisses ressentent avec les Ukrainiennes et les Ukrainiens aura un impact positif sur les autres personnes réfugiées dans le pays, car elles sont exactement dans la même situation. Elles sont aussi déracinées», commente la professeure de droit.

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