Datant de 1927, l’actuelle Loi sur le personnel de la Confédération est obsolète. Le gouvernement propose donc un nouveau texte, mieux adapté aux réalités du temps. Mais, craignant pour le service public, la gauche s’y oppose.

Olivier Pauchard

La philosophie de cette nouvelle loi est d’abandonner le statut de fonctionnaire, qui ne serait conservé qu’à de rares exceptions. Pour la grande majorité des plus de 105.000 collaborateurs de l’administration, de La Poste et des CFF, le statut de fonctionnaire, qui prévoit notamment une nomination pour une période de fonction de quatre ans, serait remplacé par des contrats de droit public personnels et résiliables.

Avec la nouvelle loi, les actuels fonctionnaires se rapprocheraient des conditions auxquelles sont soumis les travailleurs du secteur privé, des conditions régies par le Code des obligations. Avec ce nouveau statut, les employés des services publics pourraient être licenciés comme dans le privé.

La protection des travailleurs serait toutefois plus grande que dans le privé: les licenciements pour une faute professionnelle ne seraient effectués qu’après un avertissement. Quant aux licenciements économiques, ils n’auraient lieu qu’en toute dernière extrémité et seraient accompagnés d’un plan social élaboré en compagnie des associations du personnel.

Autre nouveauté de la loi: la progression salariale ne sera plus automatique. Le nouveau texte demande une appréciation périodique du personnel. Du coup, les prestations des collaborateurs seront mieux prises en compte dans la détermination du traitement.

L’Union fédérative du personnel des administrations et des entreprises publiques et ses associations affiliées ont obtenu le référendum contre cette nouvelle loi. Ce référendum est soutenu par les syndicats et les partis de gauche.

Pour la gauche, certains points de la nouvelle loi posent en effet problème. Ainsi, l’échelle des salaires ne serait plus transparente. Du coup, tous les abus seraient possibles, notamment en ce qui concerne le traitement des cadres. En revanche, pour les petits employés, ce serait la stagnation des salaires.

Mais surtout, pour la gauche, la Confédération doit être un employeur modèle et ne doit pas se comporter comme n’importe quel employeur privé. C’est pourquoi les adversaires de la loi se mobilisent contre la possibilité de procéder à des licenciements économiques. En agissant de la sorte, la Confédération donnerait un très mauvais signal pour l’économie toute entière.

Pour les partis de droite, en revanche, la nouvelle loi ne pose pas de problèmes. Elle est adaptée à son temps et, surtout, elle contient suffisamment de garde-fous.

Reste à voir ce qu’en penseront les citoyens au moment de glisser leur bulletin dans l’urne. De larges couches de la population estiment que les fonctionnaires profitent de beaucoup d’avantages et ne sont donc pas forcément prêtes à se montrer solidaires. Face à ces critiques, la gauche rappelle que défendre les fonctionnaires, c’est aussi défendre tous les travailleurs. Sera-t-elle entendue? Réponse le 26 novembre.

Olivier Pauchard

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