La Chambre haute tend une main aux familles
En deux jours de session extraordinaires, le Conseil des Etats a approuvé un paquet d'allègements fiscaux pour les familles, ainsi que la compensation annuelle de la progression à froid. Il n'a par contre pas voulu du plafonnement des salaires des cadres d'UBS.
«Depuis le temps que nous promettons des allègements fiscaux aux couples qui ont des enfants ou qui veulent fonder une famille, ceux qui les ont attendu sont maintenant trop vieux pour avoir des enfants, pourrait-on dire en exagérant un peu», a relevé le sénateur Werner Luginbühl, du Parti bourgeois démocratique.
Au cours de cette session extraordinaire tenue lundi et mardi, les membres de la Chambre haute ont donc lancé une nouvelle tentative pour alléger le fardeau fiscal des familles à partir de 2011. Approuvée par 36 voix contre 2, la réforme du système d'imposition prévoit un rabais de 170 francs par enfant sur l'Impôt fédéral direct.
Une déduction pour frais de garde de 12'000 francs par année est en outre prévue pour les conjoints qui travaillent et qui font garder leurs enfants par des tiers. Ces allègements, qui profiteront avant tout aux classes moyennes, signifient une diminution des recettes fiscales de 600 millions de francs par année (500 pour la Confédération, 100 pour les cantons).
Première étape
Aux yeux de la majorité du Conseil des Etats, ces deux innovations ne sont qu'une première étape d'une réforme plus vaste, en chantier depuis de nombreuses années, et qui devrait aboutir à l'introduction de la taxation individuelle.
Celle-ci est en effet le seul moyen de supprimer définitivement la discrimination dont souffrent les personnes mariées par rapport aux concubins. Mais en attendant, «mieux vaut une petite avancée pragmatique aujourd'hui que pas d'avancée courageuse demain», a souligné Werner Luginbühl.
Seuls quelques membres de l'UDC (droite conservatrice) ont combattu ces réformes, en tentant de faire renvoyer le paquet au gouvernement. Selon le sénateur Maximilian Reimann, la déduction de 12'000 francs pour les couples qui travaillent pénalise «le modèle traditionnel de la famille», dans lequel la femme s'occupe de l'éduction des enfants.
La voix des cantons
Dick Marty, sénateur libéral-radical, a défendu quant à lui la position des cantons, qui se battent contre la diminution prévue de leurs recettes fiscales. La conférence qui réunit les ministres cantonaux des finances a déjà annoncé son intention de lancer un référendum en cas d'approbation du nouveau projet de réforme fiscale par le Parlement.
«En matière de fiscalité, la Constitution garantit aux cantons un droit de participation. Une fois de plus, au lieu de chercher le dialogue avec eux, on cherche à introduire de nouvelles dispositions de manière précipitée», a affirmé Dick Marty.
En septembre, la révision de l'imposition des familles passera au Conseil national (Chambre basse).
Compensation annuelle
Mardi, suivant l'exemple de cette même Chambre basse, le conseil des Etats a accepté l'introduction d'une compensation annuelle des effets de la fameuse «progression à froid», qui provoque une augmentation de la charge fiscale des contribuables à chaque ajustement de leur salaire au renchérissement.
Actuellement, la loi ne prévoit une compensation que lorsque l'indice des prix à la consommation a augmenté de 7% au total depuis la dernière correction. La dernière a été effectuée pour l'année fiscale 2006. Avec le nouveau régime, qui devrait entrer en vigueur en 2011, les recettes de la Confédération diminueront de 400 millions de francs par année.
Pas de limites pour UBS
Enfin, les sénateurs ont refusé une motion socialiste, qui demandait de geler les bonus et de limiter les salaires des mangers des entreprises qui ont reçu une aide de l'Etat en ces temps de crise.
La proposition, approuvée en juin par le Conseil national, visait au premier chef la grande banque en difficulté UBS, qui ne semble pas vouloir renoncer à verser des bonus qui se chiffreront en milliards de francs, malgré qu'elle ait reçu l'année dernière une aide de six milliards de la Confédération.
Pour la majorité bourgeoise de la Chambre haute, l'Etat doit renforcer sa surveillance des activité des grandes banques, mais sans toutefois se mêler de leurs affaires. Les sénateurs ont donc également refusé la proposition de séparer les activités suisses et étrangères d'UBS et de Credit Suisse, visant à limiter les risques pour la place financière helvétique.
Des décisions qui ont déclenché de vives critiques à gauche. «Dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner si la population ne croit pratiquement plus à la liberté de manœuvre des autorités, surtout en ce qui concerne les relations avec les grandes banques», a affirmé la socialiste Anita Fetz.
Armando Mombelli, swissinfo.ch
(Traduction de l'italien, Marc-André Miserez)
Imposition des familles
Comme pratiquement tous les pays européens, la Suisse connaît depuis quelques décennies une augmentation notable de la proportion de personnes âgées dans sa population, tandis que la natalité est en forte baisse. Depuis le milieu du siècle dernier, le nombre moyen d'enfants par femme est passé de 2,7 à 1,5.
Cette évolution démographique est de plus en plus préoccupante dans les domaines sociaux et économiques, en particulier en ce qui concerne le financement futur de la prévoyance-vieillesse.
Malgré cela, les projets de réformes fiscales favorables aux familles sont régulièrement torpillés. La dernière tentative a été rejetée par le peuple en 2004. Le paquet fiscal que proposait le Parlement contenait également des allègements pour les propriétaires d'immeubles, combattus par les cantons et par la gauche.
Progression à froid
On parle de «progression à froid» lorsqu'une personne est soumise à un taux d'imposition plus élevé uniquement parce que son revenu a augmenté via la compensation du renchérissement. Ce contribuable doit payer davantage d'impôts alors que son pouvoir d'achat ne s'est pas accru.
La loi ne prévoit pour l'instant une compensation que lorsque l'indice des prix à la consommation a augmenté de 7% au total depuis la dernière correction. La dernière a été effectuée pour l'année fiscale 2006.
Avec la révision adopté par le Parlement, la compensation sera effectuée chaque année. Un changement qui fera perdre 400 millions de francs annuels à la Confédération et 70 millions aux cantons.
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