La Suisse devrait être cette semaine le 43 ème pays à ratifier officiellement les traités de la Cour Pénale Internationale (CPI). Quand 60 pays auront ratifié, la CPI entrera en vigueur. Son objectif est de mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves.

En tant que dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse est particulièrement intéressée par la création d'un mécanisme de contrôle efficace du droit international. Elle s'est impliquée dès l'origine dans le projet qui devrait aboutir bientôt à la création d'une Cour Pénale Internationale (CPI). La Suisse a notamment fait partie de 60 Etats dits «like-minded», en faveur d'une cour forte et indépendante. Cette semaine, elle devrait être le 43 ème pays à ratifier les statuts de la CPI.

Quand elle verra le jour, la CPI, basée à La Haye, rendra obsolètes les TPI pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Ceux-ci sont nés en 1993 de la volonté du Conseil de sécurité de l'ONU de rassurer des opinions horrifiées par les atrocités commises à la barbe de la communauté internationale. Contrairement à ses petits frères ad hoc, la Cour pénale internationale sera permanente.

De vastes pouvoirs, mais pas de bras armé

Elle interviendra chaque fois qu'un crime de guerre, génocide ou crime contre l'humanité est commis sur le territoire ou par le ressortissant d'un Etat partie aux statuts. Elle ne fera toutefois preuve d'ingérence que dans le cas où la justice nationale ne veut pas ou ne peut pas engager elle-même des poursuites.

Des procureurs indépendants pourront se saisir d'une affaire de leur propre chef, ou si elle est portée à leur attention par un pays, l'ONU, une ONG, des humanitaires ou même des journalistes. La Cour n'ayant pas sa propre force de police, elle devra s'appuyer sur les Etats qui la soutiennent.

A peine concevable voilà quelques années, la Cour pénale internationale est proche de voir le jour, probablement dans une poignée de mois. Le traité l'instituant a été signé par 139 pays, mais il doit être ratifié par 60 d'entre eux avant que la Cour ne prenne concrètement forme. On en est à 42.

L'inconnue américaine

Les Etats-Unis ont été les derniers à signer, juste avant la date limite (un mauvais coup de Bill Clinton à son successeur) mais n'envisagent aucunement de ratifier un document qui menacerait selon eux leurs soldats et diplomates de procès politiques. Ils menacent au contraire de voter une loi qui les autoriserait à intervenir militairement si l'un de leurs ressortissants était détenu par la CPI (sic). Certains nomment par dérision ce projet "Loi d'invasion de La Haye".

La Russie et la Chine ne manifestent guère d'enthousiasme non plus, mais le processus est tellement avancé qu'il semble difficile pour n'importe laquelle de ces puissances d'y mettre un terme.

Philippe Bolopion, New York

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