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Initiative parlementaire

Ce contenu a été publié le 02 mai 2006 - 16:25

L'initiative parlementaire permet à un député ou à un sénateur de déposer devant le Parlement un projet d'article constitutionnel, de loi ou encore d'arrêté. Ce projet peut être entièrement rédigé ou formulé en termes généraux.

La commission de la Chambre où l'initiative a été déposée décide s'il y a lieu d'y donner suite. Par exemple, une initiative qui aborderait un sujet déjà pendant auprès du Parlement ne serait pas valide. Si la commission juge l'initiative recevable, le projet suit ensuite le cheminement législatif classique (passage à la commission de l'autre Chambre, procédure de consultation, soumission aux deux Chambres du Parlement, etc).

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