Les multinationales sous haute surveillance
Frauder le fisc deviendra plus difficile pour les multinationales. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi la signature de l'accord multilatéral sur l'échange automatique des déclarations pays par pays.
Grâce à cet accord, les informations sur les bénéfices et les impôts des grands groupes pourront bientôt être transmises entre plus de 60 pays, dont la Suisse.
La Suisse ne pourra pas encore participer à l'échange automatique car il lui reste à préparer la loi d'application nécessaire. Le texte sera mis en consultation avec l'accord multilatéral pendant le premier semestre de l'année.
La France, le Royaume-Uni, l'Australie, Espagne ou encore les Pays-Bas remplissent déjà les conditions requises. Ils pourront échanger automatiquement des informations portant sur les exercices 2016 dès janvier 2018.
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