Pour réformer un système fiscal inadapté, le Conseil fédéral est prêt à accepter une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct (IFD) de 1,3 milliard de francs. Il a soumis mercredi cinq modèles en consultation jusqu'à fin juillet.

La réforme de l'imposition du couple et de la famille fait partie du grand chantier fiscal du Département fédéral des finances (DFF) portant aussi sur l'imposition des logements occupés par leurs propriétaires et l’allégement du droit de timbre. Le Conseil fédéral souhaite transmettre un message global au Parlement en décembre.

Arguant de l'évolution de la structure familiale ces 30 dernières années, le gouvernement souhaite réformer le système d'imposition encore basé sur le modèle traditionnel de la famille. Il s'agit notamment de remédier aux désavantages actuellement subis par les couples mariés par rapport aux concubins.

Cela pourrait représenter un cadeau fiscal de quelque 1,3 milliards de francs, dont 900 millions aux frais de la Confédération et 400 millions à charge des cantons. Le barème et le montant des déductions prévues varient en fonction du modèle choisi.

Le «splitting sans option», qui se situe dans la continuité du système actuel, a les faveurs du Conseil fédéral. Le couple marié est considéré comme une unité économique. Les revenus des époux sont additionnés et imposés au taux correspondant à la moitié du revenu global imposable.

Les concubins seraient désavantagés puisqu'ils ne pourraient pas bénéficier de ce traitement. Le «splitting avec option» leur en donnerait le droit, mais, selon le gouvernement, ce système serait administrativement plus lourd à gérer.

Par contre, puisqu'il ne s'adresse pas aux concubins, le «splitting sans option» permettrait d'accorder des allégements plus importants aux couples mariés que le système avec option.

Le modèle de «l'imposition individuelle modifiée» demande quant à lui une refonte complète du système actuel. Chaque personne adulte y est imposée individuellement. Les désavantages ainsi induits pour les couples, concubins inclus, seraient contrebalancés par des correctifs; des déductions spéciales, par exemple.

Outre ces quatre projets issus des propositions d'un groupe d'experts, le Conseil fédéral a également décidé de retenir un cinquième modèle.

Conçu comme un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour l'abolition de l'IFD, ce dernier projet propose une diminution de la progressivité de l'impôt, une meilleure prise en compte des charges sociales et l'égalité de traitement entre époux et concubins. Entraînant des pertes de recettes de quelque 1,7 milliard de francs, il nécessiterait une augmentation du taux de la TVA de 0,2 point.

swissinfo avec les agences

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