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Droit des handicapés: la Suisse à la traîne

Un clavier d'ordinateur peut être adapté à la spécificité d'un malvoyant. Keystone

Handicap International a appelé la Suisse à montrer de la volonté politique et à signer la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapés.

Ce contenu a été publié le 31 mars 2007 - 12:15

80 pays ont justement signé vendredi ce traité au siège des Nations unies à New York.

Le Conseil fédéral a estimé le 9 mars en réponse à une motion, qu'il était «difficile, à l'heure actuelle, d'apprécier la portée de la Convention et les effets de sa mise en œuvre sur le système juridique suisse».

Il avait expliqué que la Suisse ne signait un instrument international qu'en ayant la certitude de pouvoir le ratifier.

Berne a toutefois déclaré que «sur le principe, il estime souhaitable que la Suisse signe et ratifie la Convention et le Protocole facultatif.»

Signature retardée

L'ONG de défense des droits des handicapés craint que cette prise de position ne retarde la signature suisse de plusieurs années, a indiqué Handicap international vendredi dans un communiqué.

La convention souligne la nécessité que les pays «s'abstiennent de pratiquer des discriminations» envers les handicapés et s'engagent au contraire à assurer leur «complète intégration dans la société» en leur garantissant «une égalité des chances».

Le texte, adopté par consensus par les 192 membres de l'ONU le 13 décembre, a été signé vendredi à New York par plus de 80 Etats.

Il doit entrer en vigueur dès qu'il aura été ratifié par au moins 20 pays. Un comité international avec siège à Genève sera chargé de surveiller sa mise en œuvre par les Etats parties. Le nombre de handicapés est estimé à 650 millions, soit 10% de la population mondiale.

swissinfo et les agences

Quelques clauses de la convention

Les pays adhérant à la convention s'engagent à élaborer et appliquer des politiques, une législation et des mesures administratives visant à concrétiser les droits reconnus par celle-ci et à abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui constituent une discrimination. (Article 4)

Un changement de perception étant essentiel pour améliorer la situation des personnes handicapées, les pays qui ratifient la convention devront combattre les stéréotypes et les préjugés et sensibiliser le public aux capacités des personnes handicapées et à leurs contributions à la société. (Article 8)

Les pays devront garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de la vie, sur un pied d'égalité avec d'autres (Article 10), garantir l'égalité des droits et l'avancement des femmes et des filles handicapées (Article 6) et protéger les enfants handicapés. (Article 7)

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