Le mariage, la séparation ou le divorce sont souvent plus compliqués pour les étrangères ou les femmes suisses avec un partenaire étranger que pour les couples suisses. Écrit par une organisation de consultation juridique bernoise, un guide à l’intention des femmes répond aux questions les plus fréquentes.

Madame Y est mariée avec un Espagnol qui bénéficie d’un permis de séjour en Suisse. Elle veut venir en Suisse, avec sa fille, pour y vivre avec son mari. Elle peut le faire seulement si des conditions bien précises sont remplies.

Le nouveau guide de consultation juridique INFRALien externe — qui propose aussi des exemples concrets — permet de trouver, surtout pour les femmes, des explications utiles sur des questions importantes relatives à l’état civil. Voici une sélection*.

Avoir au moins 18 ans.

 Ne pas être déjà mariée et ne pas être de proche parenté avec le futur époux.

Si la femme n’est pas Suisse, elle a besoin d’un permis de séjour valable jusqu’au mariage.

Un mariage blanc est un mariage où le couple qui désire se marier ne vit pas réellement ensemble, mais veut juste contourner les règles relatives à l’admission et au droit de séjour des étrangers.

 Lorsqu’il soupçonne un mariage blanc, l’Office de l’État civil peut refuser de le conclure. Il peut aussi invalider un mariage déjà contracté ou révoquer un permis de séjour.

Si elle bénéficie d’un permis de séjour en Suisse, c’est possible. Mais cela n’est pas un droit. La décision revient aux autorités. 

Oui, s’ils sont mineurs et si les délais pour le regroupement familial sont respectés.

 Il est nécessaire de présenter une demande de regroupement familial.

Une séparation signifie que les époux renoncent à vivre dans un foyer commun.

Si les deux époux sont d’accord sur les conséquences de la séparation, un accord de séparation peut être conclu sans passer par un tribunal.

S’il est nécessaire de régler les conséquences de la séparation, une procédure visant à protéger l’union conjugale peut être engagée devant un tribunal. Le tribunal réglemente en particulier l’attribution de l’appartement, la garde des enfants et le paiement des pensions alimentaires.

La séparation de la propriété commune ou de la copropriété n’aura lieu qu’en cas de divorce éventuel.

Cela dépend de différents facteurs, notamment:

• si les époux sont des citoyens de l’Union européenne ou de pays tiers
• du motif pour lequel le permis de séjour a été attribué
• du niveau d’intégration

Si elle est citoyenne d’un État tiers, elle risque de perdre son permis de séjour si elle n’est pas suffisamment intégrée ou si elle est en Suisse depuis moins de trois ans. Mais des exceptions sont possibles.

Si la femme et le père de l’enfant exercent conjointement l’autorité parentale, le consentement des deux parents est nécessaire. En cas de désaccord, le tribunal tranchera.

Si le père déplace le lieu de résidence de l’enfant à l’étranger, contre la volonté de la mère et sans le consentement de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ou du tribunal, cela peut constituer un enlèvement d’enfant. Dans un tel cas, il faut contacter la police immédiatement.

La mère peut demander au tribunal ou à l’APEA une interdiction de voyager à l’étranger pour l’enfant ou déposer (ou faire déposer) le passeport de l’enfant dans un lieu sûr.

Avec le divorce, on dissout le mariage. Il y a deux façons de divorcer. Si les deux époux acceptent le divorce, ils peuvent demander conjointement au tribunal de prononcer la dissolution.

Si l’un des deux époux s’oppose à la dissolution du mariage, il existe un délai de carence de deux ans à compter de la date de la séparation. Après cette période, il est possible de demander le divorce au tribunal et le mariage peut être dissous sans le consentement des deux parties.

Dans les cas extrêmes, le divorce est possible avant la fin de cette période de deux ans.

* Il s’agit d’une sélection de quelques questions essentielles. Les réponses ne sont pas complètes et sont raccourcies. Il existe également de nombreuses exceptions. (Source : Infra berne)

(swissinfo.ch/psi)

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