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Droit à l’avortement: où en est la Suisse?

Le 28 juin, des dizaines de personnes ont manifesté dans plusieurs villes suisses, dont Saint-Gall, Lucerne et Genève (photo) pour exprimer leur indignation après la décision de la Cour suprême américaine et défendre «l'autodétermination reproductive». Keystone / Magali Girardin

Alors que la Cour suprême vient de révoquer le droit à l’avortement aux États-Unis, le point en faits et en chiffres sur les interruptions de grossesse en Suisse.

Ce contenu a été publié le 29 juin 2022 - 14:25

Ce 24 juin 2022, le droit fédéral à l’avortement a disparu aux États-Unis. La même Cour suprême qui l’avait reconnu, il y a près de cinquante ans, avec l’emblématique arrêt Roe v. Wade, l’a enterré dans une volte-face historique.

L’arrêt ne rend pas les interruptions volontaires de grossesse (IVG) illégales, mais laisse à chaque État la compétence de les autoriser ou non. Ils sont plusieurs à avoir aussitôt criminalisé l’IVG et, à court terme, plus d’une vingtaine d’ÉtatsLien externe américains devraient l’interdire. Cette décision a poussé certains pays à réinterroger leur pratique. Qu’en est-il en Suisse?

  • Que dit la législation?

L’IVG est permise en Suisse depuis exactement vingt ans. Le 2 juin 2002 en votation, la population a accepté à plus de 72% de décriminaliser l’avortement jusqu’à 12 semaines de grossesse. La décision a mis un terme à des décennies de débats - une première tentative avait déjà échoué de peu dans les urnes en 1977.

>> Ce grand format multimédiaLien externe des archives de la RTS revient sur l’histoire du droit à l’avortement en Suisse.

La réglementation, aussi appelée «régime du délai», est entrée en vigueur le 1er octobre 2002 et a été inscrite dans le Code pénal suisseLien externe. Outre les situations où «une atteinte grave à l’intégrité physique de la femme enceinte» est démontrée par le corps médical, l'article 119 dispose que l’IVG n’est pas punissable dans les 12 premières semaines, «sur demande écrite de la femme qui invoque qu’elle se trouve en situation de détresse».

Faut-il sortir l’IVG du Code pénal?

Certaines voix dénoncent le fait même que l’IVG figure dans le Code pénal. La députée écologiste Léonore Porchet, qui préside aussi l’organisation Santé Sexuelle SuisseLien externe, a déposé le 2 juin une initiative parlementaireLien externe réclamant l’abrogation de l’article 119 du Code pénal et l’inscription du régime du délai dans une autre loi. «La pénalisation de l'avortement est une des causes importantes de la stigmatisation qui entoure encore l'avortement en Suisse, note l’initiative. L'avortement ne devrait plus être considéré comme une ‘infraction sauf exception’, mais bel et bien uniquement une décision de santé.»

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  • Quelles réglementations sont en vigueur ailleurs dans le monde?

L’accès à l’avortement est totalement interdit dans une vingtaine de pays, notamment en Afrique et en Amérique latine. Dans une centaine d’autres, il est soumis à des conditions extrêmement restrictives, uniquement si la vie de la mère est menacée ou pour raisons de santé majeures.

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L’IVG est permise en cas de difficultés socio-économiques ou sur seule demande de la femme dans environ 80 pays, dont presque partout en Europe à l'exception de Malte et du Liechtenstein. La plupart du temps, le délai limite est fixé à 12 semaines comme en Suisse, mais il est de 14 semaines en Allemagne ou en France, et va jusqu’à 24 semaines à Singapour, indique le Centre pour les droits reproductifsLien externe (CRR) américain.

Ces 25 dernières années, plus de 50 pays ont libéralisé leur législation sur l’IVG, avec notamment des avancées récentes dans des pays où l’influence de l’Église catholique reste forte comme l’Irlande (2019), l’Argentine (2021), le Mexique (2021) ou la Colombie (février 2022).

Mais, comme le montre la décision de la Cour suprême américaine, le droit à l’avortement reste fragile et on a aussi vu certains pays durcir leur pratique ces dernières années. La Pologne a par exemple proscrit en 2020 l’IVG en cas de malformation grave du fœtus.

  • Avorte-t-on beaucoup en Suisse en comparaison internationale?

À un peu plus de 6 pour 1000 femmes en âge de procréer selon l’Office fédéral de la statistiqueLien externe (OFS), le taux d’avortement est très bas en Suisse. Des modélisationsLien externe récentes de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Institut Guttmacher, un centre de recherche américain, indiquent que la Suisse est l’un des pays où l’on avorte le moins avec Singapour.

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Pour Clémentine RossierLien externe, professeure associée à l'Institut de santé globale de l'Université de Genève (UniGE), ces chiffres sont à mettre au crédit de «l’excellent système d’éducation sexuelle», organisé à l’école dès les petites classes, et du «très bon réseau de centres de planning familial», chapeauté par l’organisation Santé Sexuelle SuisseLien externe.

Après plusieurs années consécutives de baisse, une légère augmentation du taux d’avortement en Suisse a toutefois été constatée en 2020 (à presque 7 pour 1000). Selon la spécialiste en santé reproductive, dans le contexte anxiogène de la pandémie de Covid, il est probable que davantage de personnes aient repoussé ou remis en cause un projet d’enfant, et décidé d’interrompre une grossesse.

  • Qui avorte en Suisse et dans quelles circonstances?

En 2020, un peu plus de 11’000 femmes ont interrompu leur grossesse en Suisse, dont une minorité d’adolescentes, selon l’OFS. «Les avortements ont lieu au même âge que les naissances, c’est-à-dire principalement aux alentours de la fin de la vingtaine, éclaire Clémentine Rossier. Outre les accidents de contraception, une grande partie des avortements sont liés aux ambivalences autour du fait d’avoir un enfant, qui peuvent aussi générer des incompréhensions dans le couple voire une rupture.»

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Quatre IVG sur 10 concernent des femmes de nationalité étrangère. «Le taux d’avortement est plus élevé au sein des populations étrangères, ce qui s’explique notamment par le fait qu’elles n’ont souvent pas bénéficié d’une éducation sexuelle aussi poussée qu’en Suisse», analyse Clémentine Rossier. La chercheuse ajoute qu’accéder à la contraception peut se révéler plus difficile lorsqu’on arrive dans un nouveau pays.

Dans le canton de Vaud, qui fournit des statistiques plus détaillées qu’au niveau national, le recours à l’IVG «concerne toutes les couches de la société» même si «certains groupes de la population sont proportionnellement plus exposés» que d'autres, indique l’Université de LausanneLien externe.

Près des trois quarts des résidentes du canton qui ont interrompu leur grossesse en 2020 bénéficiaient d'une formation supérieure à l'école obligatoire, et près des trois quarts étaient en formation ou en emploi au moment de l'intervention. Plus de 4 sur 10 vivaient en couple (avec ou sans enfants), près d’un tiers vivaient seules ou avec enfant(s).

La grande majorité des IVG (77%) interviennent pendant les 8 premières semaines de grossesse, près de 20% entre la 9e et la 12e semaine. Environ 500 avortements (moins de 5%) ont eu lieu au-delà de ce délaiLien externe en 2020; on connaît le motif pour environ la moitié. Il s’agissait majoritairement de problèmes de santé chez la mère ou l’enfant, de difficultés psychosociales, mais aussi de troubles psychiatriques et, dans deux cas de figure, de viol.

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Le taux d’avortement varie nettement selon les régions, les zones urbaines étant les plus concernées. Genève affiche ainsi le taux le plus élevé du pays, à 11‰, suivi par Bâle (9‰). S’il y a davantage d’IVG dans les villes, c’est, d’une part, parce qu’elles concentrent davantage de personnes en âge d’avoir des enfants et/ou étrangères; et, d’autre part, parce que les milieux ruraux sont en général plus conservateurs. «On y est plus susceptible de garder l’enfant en cas de grossesse imprévue», note Clémentine Rossier.

  • Le droit à l’avortement est-il menacé en Suisse?

La décision de la Cour suprême américaine a rappelé «qu’il n’y a pas vraiment de base légale, universelle et définitive, de l’avortement, relève la chercheuse Clémentine Rossier. Il s’agit plutôt d’une position éthique sur laquelle on se met collectivement d’accord en tant que société». Dans plusieurs pays, la crainte de voir ce droit rogné à l’avenir se fait donc sentir depuis plusieurs jours. En France, par exemple, une proposition de loi visant à inscrire l'IVG dans la ConstitutionLien externe a été déposée.

En Suisse aussi, les forces anti-IVG existent, principalement représentées par les groupes religieux et des partis de droite conservatrice, notamment l’Union démocratique du centre (UDC). Clémentine Rossier souligne toutefois qu’il s’agit de quelques groupes, et que la situation helvétique n’a rien à voir avec celle qui prévaut aux États-Unis, «où l’avortement a été totalement politisé par les deux camps depuis cinquante ans et cristallise de nombreuses autres questions».

Reste que les anti-IVG poursuivent leurs objectifs. L’UDC a lancé en décembre dernier deux initiatives populairesLien externe visant à restreindre le recours à l’avortement. La première, lancée par la députée bernoise Andrea Geissbühler, veut introduire un délai de réflexion d'un jour avant toute IVG, dans le but de «protéger les femmes contre les avortements décidés dans la précipitation». La seconde, portée par la députée lucernoise Yvette Estermann, s'oppose aux avortements tardifs; elle réclame qu’il ne soit plus possible d’avorter dès lors que «l’enfant peut respirer en dehors de l’utérus, moyennant éventuellement des mesures de soins intensifs».

Il est trop tôt pour avoir une idée de l’opinion populaire sur ces deux textes, qui sont en phase de récolte de signatures jusqu’en juin 2023. Mais ces dernières décennies, toutes les propositions visant à restreindre le droit à l’avortement ont été balayées. La dernière en date, déjà soumise par l’UDC en 2014, qui souhaitait abolir le remboursement des coûts des IVG par les assurances maladie, a été refusée à près de 70%.

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