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Consultation

Ce contenu a été publié le 04 mai 2006 - 16:41

La consultation permet à tous les milieux intéressés ou touchés par une modification législative d'exprimer leur avis. Ils le font au travers de ce que l'on nomme une procédure de consultation.

Cette procédure est lancée avant chaque modification législative importante par le Conseil fédéral ou le département en charge du dossier. La consultation est présentée aux partis politiques et aux cantons, aux communes, ainsi qu'à différents milieux intéressés par une problématique particulière.

Cette procédure existe aussi au niveau des cantons et des communes.

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