Les primes des assurances complémentaires pourraient baisser. Les cantons devront participer aux frais d'hospitalisation privée.

Les cantons ont perdu. Ils vont devoir verser près d'un milliard de francs supplémentaires, à titre de participation aux frais d'hospitalisation en division privée ou semi-privée d'un hôpital public ou subventionné. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral des assurances (TFA), dans un arrêt daté de fin novembre et publié ce week-end.

Les juges se sont prononcés dans le cadre d'un procès-pilote. Qui opposait le Département de l'action sociale et de la santé du canton de Genève à la caisse maladie Assura.

Très attendu dans les milieux concernés, l'arrêt du TFA clarifie une question restée ouverte depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance maladie (LaMal), en 1996. Il désavoue les cantons. Tous, jusqu'ici, ne participaient qu'aux frais d'hospitalisation en division commune.

Selon le TFA, ce refus n'est pas conforme aux dispositions applicables de la loi sur l'assurance maladie (LaMal).

Pas de différence

En effet, pour le financement des traitements hospitaliers par les cantons, la LaMal ne fait pas de différence entre les assurés. Et cela aussi bien s'ils séjournent en division commune ou en division privée ou semi privée d'un hôpital public ou subventionné.

De plus, le principe d'égalité veut que les assurés soumis à l'obligation d'assurance et qui habitent le canton où se situe l'établissement hospitalier soient traités sur pied d'égalité. Une exigence d'autant plus légitime que les personnes au bénéfice d'une assurance complémentaire payent aussi les primes à l'assurance obligatoire.

Révision en cours

Porte-parole de Santésuisse, l'association faîtière des caisses maladie, Peter Marbet explique que la décision s'inscrit dans un long bras de fer entre les caisses maladie et les directeurs des départements de la santé des différents cantons.

La question de la prise en charge des frais d'hospitalisation par les cantons pour les patients au bénéfice d'une assurance complémentaire revient régulièrement sur le tapis. Elle est d'ailleurs largement débattue dans le cadre de la révision en cours de la LaMal.

Facture très lourde

Selon les estimations de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, la facture des cantons pourrait s'alourdir de près d'un milliard de francs. Pour sa part, Santésuisse arrive à un chiffre de quelque 600 millions de francs.

La décision n'aura en principe pas d'incidence directe sur le montant des primes de l'assurance de base, explique Peter Marbet, porte-parole de Santésuisse. Elle devrait se traduire, en revanche, par une baisse des primes des assurances complémentaires.

swissinfo avec les agences

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