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Peter Schneider/Keystone

Chaque individu a la possibilité de demander l’asile en Suisse afin d'être protégé des persécutions. Mais la procédure peut être longue et les personnes requérantes doivent prouver, ou du moins rendre crédible, le fait qu’elles méritent le statut de réfugié.

Ce contenu a été publié le 20 mars 2022 - 17:46
swissinfo.ch

La Loi fédérale sur l'asile définit le terme de réfugié et les conditions qui peuvent ou non entraîner l’octroi de l’asile. Elle précise que «ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés».

Le 1er mars 2019 est entré en vigueur le nouveau système suisse d'asile. Toute l'organisation a été revue afin d'accélérer les procédures, ce qui implique des changements majeurs au niveau des centres d'accueil, du soutien juridique et des délais de recours. 

Arrivée en Suisse

Une demande d'asile peut être présentée:

- par oral ou par écrit à un poste-frontière suisse ou au bureau de contrôle des frontières d’un aéroport suisse

- directement dans les centres fédéraux pour requérants d’asile du Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

Il n’est en principe pas possible de déposer une demande d’asile depuis l’étranger. Les individus qui doivent quitter leur pays d’origine pour des raisons impérieuses peuvent néanmoins s’adresser à la représentation suisse compétente afin de savoir s’ils peuvent obtenir un visa pour entrer en Suisse. Un visa humanitaire peut être délivré si la vie ou l’intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée. 

Les personnes qui ont quitté leur pays d’origine et qui séjournent dans un pays tiers sont considérées comme n’étant pas en sérieux danger et à ce titre ne sont généralement pas admissibles à l’asile.

La Suisse est signataire de l’accord de Dublin, qui prescrit au premier pays européen où un requérant ou une requérante d’asile arrive de relever ses empreintes digitales et d’enregistrer sa demande. Les personnes qui voyagent ensuite vers un autre État de l’UE/AELE et déposent une nouvelle demande d’asile devraient en théorie être renvoyées vers le pays où elles ont été enregistrées en premier.

L'accord de Dublin est actuellement renégocié et les différents pays tentent de s'entendre sur un pacte migratoire européen.

Phase préparatoire

Quelle que soit la manière dont ils sont entrés en Suisse, les requérant-es doivent ensuite se présenter à l’un des centres d'enregistrement du pays afin de lancer leur procédure d'asile. Ils sont logés sur place durant cette phase préparatoire qui dure environ trois semaines et ont droit à une assistance juridique gratuite.

Les personnes candidates à l'asile participent à plusieurs entretiens avec des collaborateurs et collaboratrices du SEM qui cherchent à établir leur identité et à déterminer si la Suisse est compétente pour traiter leur demande. Elles sont priées de livrer leurs données personnelles, l’itinéraire de leur voyage et leurs motifs d’asile. Leurs empreintes digitales sont relevées et comparées avec celles enregistrées dans la base de données européenne Eurodac. Le centre effectue également un bilan de leur état de santé et, au besoin, des examens visant à déterminer leur âge et des analyses de leur ADN. 

Attribution à une procédure

Après avoir récolté les premières informations sur la demande d'asile, le SEM attribue la requérante ou le requérant à un type de procédure. Pour prendre sa décision, il se base sur la situation dans le pays de provenance, la crédibilité de la demande et le comportement de la personne. 

- Procédure Dublin: si le SEM détermine que la demandeuse ou le demandeur d'asile a déjà été enregistré dans un autre pays signataire des accords de Dublin, il organise son renvoi vers l'État en question. Il existe des exceptions en cas de défaillance systémique dans la prise en charge des requérant-es dans certains pays. Cette procédure est prévue pour durer au maximum 140 jours et se déroule dans le centre d'enregistrement.

- Procédure accélérée: si le SEM détermine que les informations obtenues durant la phase préparatoire sont suffisantes pour évaluer avec certitude la demande d'asile, il opte pour une procédure accélérée. Une nouvelle audition a lieu et une décision est rendue dans les 8 jours ouvrables. Cette procédure est prévue pour durer au maximum 100 jours et se déroule dans le centre d'enregistrement.

- Procédure étendue: si le SEM détermine que les informations obtenues durant la phase préparatoire sont insuffisantes pour rendre une décision d'asile et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, il opte pour une procédure étendue. La personne est alors attribuée à un canton et transférée dans un centre d'accueil régional. Cette procédure est prévue pour durer une année au maximum.

En attendant sa décision d'asile, la personne reçoit un permis N. Cela signifie qu'elle ne peut pas travailler durant les 3 à 6 premiers mois, puis seulement avec une autorisation. Le regroupement familial et les voyages à l'étranger ne sont pas autorisés.

Depuis son entrée en vigueur, le nouveau système suisse d'asile fait l'objet de nombreuses critiques de la part de juristes et d'associations d'aide aux personnes migrantes. Ceux-ci reprochent notamment au SEM de prendre des décisions trop rapidement et sans tenir compte de l'état de santé des individus, d'appliquer des délais trop rigides et d'avoir instauré un régime sécuritaire dans les centres d'accueil fédéraux.

Décision positive

Si le SEM estime que le requérant ou la requérante répond aux critères du statut de réfugié, la décision d'asile est positive, la personne est transférée dans un canton et peut commencer son processus d'intégration en Suisse. 

Elle se voit octroyer un permis B, ce qui signifie qu'elle peut travailler, bénéficier du regroupement familial et voyager à l'étranger, sauf dans son pays d'origine.

Décision négative

Si le SEM estime que le candidat ou la candidate à l'asile ne répond pas aux critères du statut de réfugié, la décision est négative et la personne est alors priée de quitter le territoire dans un certain délai, sans quoi elle risque d'être renvoyée de force dans son pays d'origine. Avant l'expulsion, les requérant-es déboutés peuvent être emprisonnés, y compris les enfants.

Si aucun accord de réadmission n'existe avec l'État d'origine, la personne ne peut pas être renvoyée de force et est invitée à quitter le territoire suisse d'elle-même. Si elle décide de rester, elle ne pourra ni travailler, ni suivre de formation, ni bénéficier du regroupement familial. Elle n'aura pas droit à l'aide sociale, uniquement à l'aide d'urgence.

Si la situation générale dans le pays d'origine est trop mauvaise (guerre, conflits armés) et qu'un renvoi enfreindrait les obligations de droit international de la Suisse, la personne peut se voir attribuer une admission provisoire. Elle obtient alors un permis F, avec lequel elle peut chercher un travail, mais qui ne permet le regroupement familial qu'après trois ans et sous conditions.

Recours

La requérante ou le requérant d'asile peut faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre toute décision négative ou décision de non-entrée en matière rendue par le SEM. 

Le délai pour faire recours varie en fonction de la procédure: 5 jours ouvrables dans une procédure Dublin, 7 jours ouvrables dans une procédure accélérée, 30 jours dans une procédure étendue. Le TAF statue en tant que deuxième et dernière instance. Cela signifie que la personne concernée ne peut faire recours qu’une seule fois contre une décision d’asile négative.


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