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40 millions pour les victimes d'erreurs médicales

Chaque année, entre 2000 et 3000 patients subissent des lésions à la suite de traitements médicaux inadéquats. swissinfo C Helmle

Un fonds suisse d'indemnisation pourrait être créé. Il devrait permettre aux victimes d'erreurs médicales d'obtenir réparation.

Ce contenu a été publié le 11 juillet 2002 - 18:34

La Fédération des médecins suisses (FMH), la Société suisse pour la politique de la santé (SSPS), la Croix-Rouge et la revue Beobachter ont proposé, jeudi à Berne, la création d'un fonds d'indemnisation pour les patients victimes d'erreurs médicales.

«Le but du rapport présenté est d'inviter tous les partenaires du secteur de la santé à collaborer à ce projet de fonds», déclare à swissinfo Markus Moser, juriste indépendant mandaté pour le projet et ancien sous-directeur de l'Office fédéral des assurances sociales.

Parcours du combattant

Chaque année, en effet, entre 2000 et 3000 patients subissent des lésions à la suite de traitements médicaux inadéquats. Pour eux, obtenir réparation en cas d'erreur médicale tient du parcours du combattant.

Car, aujourd'hui en Suisse, les victimes d'erreurs médicales doivent prouver qu'il y a eu une faute pour être indemnisées. Pour ce faire, elles doivent entreprendre des démarches juridiques et recourir aux assurances responsabilité civile.

Or, ces assurances exigent de connaître d'abord la faute et le coupable avant d'indemniser le patient lésé. La démarche engendre des frais élevés, du temps perdu. Le dédommagement est très aléatoire.

Un fonds de 40 millions

Aussi, pour éviter ces négociations interminables, les quatre instigateurs du projet proposent d'instaurer un fonds pour les patients lésés.

Constitué sur une base privée, ce fonds devrait être doté de 40 millions de francs, soit un pour cent des coûts totaux de la santé.

«Dans un premier temps, et pour aller plus vite, précise Markus Moser, nous voulons une solution qui ne passe par la législation».

«Sinon, poursuit-il, il faudrait changer la loi sur la responsabilité civile ou alors introduire une nouvelle assurance sociale, ou encore ajouter ce concept d'indemnisation à une assurance sociale déjà existante».

Pour 2004

Ce fonds d'indemnisation devrait voir le jour en 2004. Il serait cofinancé par les patients et les fournisseurs de soins. Les organisateurs espèrent aussi trouver des sponsors susceptibles de l'alimenter.

Le fonds prendrait la forme juridique d'une association ou d'une fondation. Dans laquelle on retrouverait les principales organisations liées au secteur de la santé.

Le dommage et non la faute

La procédure serait ainsi allégée pour le patient, puisque c'est le dommage subi et non la faute qui passerait au premier plan.

En effet, dans ce projet, «il ne s'agit plus de chercher à tout prix le coupable, explique Markus Moser, mais d'accepter que probablement une faute médicale a été commise à l'égard du patient».

Autrement dit, «le corps médical serait un peu plus ouvert qu'auparavant pour reconnaître les éventuelles erreurs commises par ses praticiens», selon Markus Moser.

swissinfo avec les agences

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